Formulaire l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif des chancelleries consulaires et les principales lois et ordonnances relatives aux consulats

Guillaumin et cie, 1848 - 664
 

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600 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisime jour du mois de mai de l'an Sign LOUIS-PHILIPPE.
226 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux, et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main ; tous commandans et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront
586 - Il doit tre fait mention, sur la minute, de la dlivrance d'une premire grosse, faite chacune des parties intresses. Il ne peut lui en tre dlivr d'autre, peine de destitution, sans une ordonnance du prsident du Tribunal de premire instance, laquelle demeurera jointe la minute.
535 - Qu'en ce cas, les droits de la Puissance neutre doivent tre respects , comme s'agissant de la discipline intrieure du vaisseau , dans laquelle l'autorit locale ne doit pas s'ingrer, toutes les fois que son secours n'est pas rclam, ou que la tranquillit du port n'est pas compromise...
248 - ... avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura t faite au prvenu ou son domicile, outre un jour par cinq...
517 - Lorsque des voies de fait, dlits ou crimes, auront t commis bord d'un navire franais en rade ou dans le port, par un homme de l'quipage envers un homme du mme quipage ou d'un autre navire franais, le Consul rclamera contre toute tentative que pourrait faire l'autorit locale d'en connatre, hors le cas o par cet vnement, la tranquillit du port aurait t compromise. Il invoquera la rciprocit des principes reconnus en France cet gard par l'acte du...
257 - Vous jurez et promettez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vrit, toute la vrit, rien que la vrit.
316 - ... mobilier chu au mari, ou d'un titre propre justifier de sa consistance et valeur, dduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Si le dfaut d'inventaire porte sur un mobilier chu la femme, celle-ci ou ses hritiers sont admis faire preuve, soit par titres, soit par tmoins, soit mme par commune renomme, de la valeur de ce mobilier.
543 - ... de simulation, ou pourrait tre considr comme illgal ou expir. Ils ne pourront mme ranonner un btiment videmment ennemi sans l'autorisation de leurs armateurs, et autres formalits pralables ci-aprs indiques, et ne sera cet gard considr videmment ennemi que le btiment naviguant avec un passe-port man d'une puissance ennemie.
597 - Cette liste sera lue haute voix par le greffier. Elle ne pourra contenir que les tmoins dont les noms, profession et rsidence auront t notifis, vingt-quatre heures au moins avant l'examen de ces tmoins...