Jurisprudence du port d'Anvers, ÇáãÌáÏ 51G. Dubois, 1906 |
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Acte de société action Affrètement affréteurs arbitres associés Attendu qu'en Attendu que l'appelant avaries avril ayant pour objet batelier belge Belgique Belgo Berchem Borgerhout Brux capitaine cargaison cause cessation de payement chargement chargeurs clause clause compromissoire Code civil commandite simple commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat préventif condamner le défendeur connaissement contrat convention courtier créanciers Curateur débiteur déboute décembre déchargement déclare défenderesse délai demande demanderesse demandeur dépens destinataire Dissolution dommage dommages-intérêts entrepreneur établie à Anvers failli faillite février Firme frais fret Gand garantie greffier janvier Juge-commissaire juillet juin l'acheteur l'action l'art l'espèce l'exploit l'intimé Lecluyse liquidation litigieux mandat mandataire marchandise maritime mars ment motifs navire négociant nom collectif nullité payement port d'Anvers premier juge Procuration donnée profession recevable réclame remorqueur résiliation responsabilité Roupy Siège Anvers société anonyme société en commandite société en nom steamer stipulation surestaries tiers tion tribunal de commerce vendeur vente
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ÇáÕÝÍÉ 276 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...þ
ÇáÕÝÍÉ 30 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.þ
ÇáÕÝÍÉ 51 - En ce qui concerne spécialement la navigation de l'Escaut et de ses embouchures, il est convenu que le pilotage et le balisage, ainsi que la conservation des passes de l'Escaut en aval d'Anvers, seront soumis à une surveillance commune...þ
ÇáÕÝÍÉ 78 - Les droits sur les effets jetés à la mer. sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.þ
ÇáÕÝÍÉ 212 - Le président du tribunal de commerce statue provisoirement, par voie « de référé, sur tous les cas dont il reconnaît l'urgence, à la condition qu'ils « rentrent dans la juridiction des...þ
ÇáÕÝÍÉ 143 - Flachat dans lequel avait péri le mari de cette dernière était le fret net ; qu'en statuant ainsi elle a faussement interprété, et, par suite, violé l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse et renvoie devant la Cour de Montpellier.þ
ÇáÕÝÍÉ 21 - ... rendues par les cours et tribunaux postérieurement au jour où elle sera devenue obligatoire dans les deux pays. Elle ne déroge pas à la convention internationale conclue, à La Haye, le 14 novembre 1896, et relative à la procédure civile.þ
ÇáÕÝÍÉ 123 - Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société...þ
ÇáÕÝÍÉ 344 - ... les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises , depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.þ
ÇáÕÝÍÉ 57 - Le privilège, à raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.þ