Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrts. et instructions relatifs l'Administration forestire, etc, 3

Chez A.-Bertrand., 1810
 

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249 - Ils observeront la manire dont l'exploitation sera faite, soit pour clairer les propritaires sur ses inconvnients ou son amlioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.
241 - Toutefois, une mine ne peut tre vendue par lots ou partage sans une autorisation pralable du gouvernement, donne dans les mmes formes que la concession.
6 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
465 - ... instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
249 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages l'exploitation d'une autre mine, raison des eaux qui pntrent dans cette dernire en plus grande quantit ; lorsque, d'un autre ct, ces mmes travaux produisent un effet contraire, et tendent vacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu indemnit d'une mine en faveur de l'autre : le rglement s'en fera par experts.
255 - Les fourneaux fondre les minerais de fer et autres substances mtalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre , les usines servant de patouillets et bocards , celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront tre tablis que sur une permission accorde par un rglement d'administration publique.
250 - Des anciennes concessions en gnral. 5r. Les concessionnaires antrieurs la prsente loi deviendront , du jour de sa publication , propritaires incommutables , sans aucune formalit pralable d'affiches, vrifications de terrain ou autres prliminaires, la charge seulement d'excuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propritaires de la surface , et sans que ceux-ci puissent se prvaloir des. articles 6 et 42.
243 - Le Gouvernement juge des motifs ou considrations d'aprs lesquels la prfrence doit tre accorde aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propritaires de la surface, inventeurs ou autres.
246 - L'exploitation des mines n'est pas considre comme un commerce et n'est pas sujette patente. 3^3. Les propritaires de mines sont tenus de payer l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionne au produit de l'extraction.
241 - Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrs, outils et ustensiles servant l'exploitation. Ne sont considrs comme chevaux attachs l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachs aux travaux intrieursdes mines.