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" Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même. "
Organisation judiciaire et administrative de la France et de la Belgique ... - ÇáÕÝÍÉ 217
ÈæÇÓØÉ Émile Flourens - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
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Traité de la législation criminelle, ÇáãÌáÏ 5

Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 372
...janvir-r 1817 , et mon Traité do législation criminelle , lom. IV , chap. des Tribunaux maritimes. * «Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières volées ta vérin de la Constitution même.» (Art. 78 de la Constitution belge.) 150...

Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...à la jouissance usufruitière du monarque. (Macarel, Éléments de droit public, p. 79 et 80.) 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la constitution et les lois particulières portées en vertu de la constitution même. fl*a d'autres pouvoirs. Les pouvoirs du...

Cours de droit civil français, ÇáãÌáÏ 1

Karl Salomo Zachariä - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 214
...pcrpéluclle des femmes et de leur descendance. * (Art. UO delà constitution.}] (tij [BELGIQUE. « Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la constilulion cl les lois particulières portées en vertu de la conslitulion niCmc. a (Ait. 78 de la...

Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, ÇáãÌáÏ 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...les abus d'autorité et excès de pouvoir qui se commettent dans son administration. Art. 12l. — II n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la constitution et les lois particulières portées en vertu de la constitution. Art. 122. — A l'ouverture de chaque session...

Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 440
...affectés à l'habitation du Roi Grand -Duc pendant son séjour dans le pays. Art. 45. Le Roi Grand -•Duc n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même. Art. 46. Aucun acte du Roi Grand-Duc ne...

Bulletins de l'Académie royale des sciences, des ..., ÇáãÌáÏ 18¡ÇáÃÌÒÇÁ 1-2

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 722
...seraient incalculables. XI. Ou nous a opposé l'art. 7<8 de la constitution : le Uni, porte cet article, n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la constitution et les lois particulières portées en vertu de la constitution même. Mais quelle est la portée de cet article?...

Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 788
...charge, par la liste civile, du pourvoir à leur entretien et à leur ameublement. LXXVIII. Le roi »'u d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même. 122. N'a (Taittrci pouvoirs. Les pouvoirs...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...voilures qui se dirigent vers Juslcnville ; « Attendu qu'aux termes de l'arlicle 7cS de la conslilution , le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la constitution cl les lois particulières portées en vertu de la constitution .même; u Attendu que le gouvernement,...

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...que la loi prescrit. Art. 77. La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne. Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la constitution et les lois particulières portées en vertu de la constitution même. Art. 79. A la mort du roi, les chambres...

Traité de droit public, ÇáãÌáÏ 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 376
...4° De conférer les ordres militaires , en observant à cet égard ce que la loi prescrit (Art. 76). Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même (Art. 78). Dans un gouvernement constitutionnel,...




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