 | France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour ou par toute autre partie intéressée. L appel doit être notifié au président de la commission... | |
 | France - 1871 - عدد الصفحات: 406
...autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation...soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission,... | |
 | France - 1871 - عدد الصفحات: 122
...autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général , pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation...par le Préfet , soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission,... | |
 | France - 1872 - عدد الصفحات: 596
...autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation...par le préfet , soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission,... | |
 | Nord dépt - 1872 - عدد الصفحات: 448
...autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le Conseil général, pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation...soit par le préfet, soit par les Conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la Commission,... | |
 | 1872 - عدد الصفحات: 444
...autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le Conseil général pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation des faits, soit par le Préfet, soi* par les Conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - عدد الصفحات: 170
...autres parties intéressées. _ Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation...soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre parlie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission,... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1875 - عدد الصفحات: 754
...commission départementale sont susceptibles d'être frappées d'appel devant le conseil général , pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation...est signifié au président de la commission dans le dé'.ai d'un mois, à partir de la communication de la décision. Le conseil général statue définitivement... | |
 | 1875 - عدد الصفحات: 1304
...intéressées; » puis, réglant les causes d'appel, elle ajoute que l'appel « doit être notifié au président de la commission dans le délai d'un mois à partir de la communication. » La commission des Bouchesdu-Rhône s'étant attribué le droit de faire notifier elle-même ses... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - عدد الصفحات: 704
...soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit Mre notifié au président de la commission dans le délai d'un mois, à partir 'le la communication de la décision. Le conseil général statuera définitivement à sa plus prochaine... | |
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... aux autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation des faits, soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie... 
