 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...par l'arrêté du préfet qui règle ce budget (4)^ . 'i •. 440. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être retluite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 396
...du roi, ou par l'arrêté du préfet, qui règle ce budget. ART. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejctée qu'autan t que les revenus ordinaires, après avoir satisfaite toutes... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1114
...roi , ou par l'arrité du préfet , qui règle ce budget. Art. 07. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après* avoir satisfait à... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1000
...Roi, ou par Fairêlé du préfet, qui règle ce budget. ÂBTICLE 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après aVoir satisfait à toutes... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1104
...roi , o» par l'arrêté du préfet , qui règle ce budget. Art. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejelée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
...par l'arrête du préfet qui règle ce budget (4). 4 10. Les conseils municipaux peuvent porter au un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être ou rejetéc qu'autant que les revenus ordinaires, après^iwf satisfait à toutes les dépenses obligatoires,... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1112
...porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à tontes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dijtième... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...du roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget (7). 440. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues....inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rcjctéc qu'autant que les revenus ordinaires , après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires,... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...l'ordonnance du Roi , ou par l'arrêté du préfet, qui règle ce budget. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires , après avoir satisfait à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...du Roi , ou par l'arrêté du préfet, qui règle ce budget. •7. Les conseils municipaux peuvent nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts , qui devront opérer d pourra être réduite ou rcjctée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes... | |
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La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face. 
