Organisation judiciaire et administrative de la France et de la Belgique, 1814 1875

Garnier frres, 1875 - 400
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86 - Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront t renvoyes devant elle comme prvenues de crimes, attentats ou complots contre le prsident de la rpublique et contre la sret intrieure ou extrieure de l'État.
225 - La somme inscrite pour ce crdit ne peut tre rduite ou rejete qu'autant que les revenus ordinaires, aprs avoir satisfait toutes les dpenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face.
66 - Les juges de paix et leurs supplants, les juges de premire instance et d'appel , les membres de la cour de cassation et de la cour des comptes , sont nomms par le prsident de la rpublique, d'aprs un ordre de candidature ou d'aprs des conditions qui seront rgles par les lois organiques.
217 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulires portes en vertu de la Constitution mme.
308 - ... aux autres parties intresses. Elles pourront tre frappes d'appel devant le conseil gnral, pour cause d'inopportunit ou de fausse apprciation des faits, soit par le prfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intresse. L'appel doit...
26 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, tabli pour faire excuter les lois, prpose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes; de sorte que la fonction des dlateurs est inconnue parmi nous , et , si ce vengeur public tait souponn d'abuser de son ministre, on l'obligerait de nommer son dnonciateur.
30 - Il faut mme que, dans les grandes accusations, le criminel, concurremment avec la loi, se choisisse des juges; ou du moins qu'il en puisse rcuser un si grand nombre, que ceux qui restent soient censs tre de son choix*.
382 - C'est pourtant dans la commune que rside la force des peuples libres. Les institutions communales sont la libert ce que les coles primaires sont la science...
192 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits.
367 - Sont seuls considrs comme appartenant un exercice, les services faits et les droits acquis l'État et ses cranciers pendant l'anne qui donne sa dnomination l'exercice.