Organisation judiciaire et administrative de la France et de la Belgique, 1814 à 1875 |
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18 juillet actes administrative affaires agents appelé arrêts attributions autorité belge Belgique chambres CHAPITRE chargés chef choisir citoyens civile collége commission communale communes compétence comptables comptes Conseil d'État conseil général conseil municipal conseillers contraire contributions corps Cour d'arrondissement décisions décret délai délibérations département départementale dépenses députation permanente devant direction doit donner effet électeurs élections électoral établi exerce fonctions fonds forme garanties gouvernement institutions intérêts jours judiciaire juge juillet jurés juridiction jury justice l'action l'administration l'article l'Assemblée l'autorité l'État l'exercice l'ordre l'organisation législateur liberté lieu limites liste locales lois magistrats mains maire mars matière membres ment mesures ministre mise municipal nationale nombre nommés ordonnances organisation paix pays pendant place police porte pouvoir pouvoir exécutif préfecture préfet première présentation président pris prononce province provincial public publique qu'un questions règlements représentants ressort rôle s'il seconde SECTION seraient service seul sort spéciale statuer suivant système tion titre tribunaux trouve
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ÇáÕÝÍÉ 86 - Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la république et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.þ
ÇáÕÝÍÉ 225 - La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face.þ
ÇáÕÝÍÉ 66 - Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de première instance et d'appel , les membres de la cour de cassation et de la cour des comptes , sont nommés par le président de la république, d'après un ordre de candidature ou d'après des conditions qui seront réglées par les lois organiques.þ
ÇáÕÝÍÉ 217 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.þ
ÇáÕÝÍÉ 308 - ... aux autres parties intéressées. Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation des faits, soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit...þ
ÇáÕÝÍÉ 26 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes; de sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous , et , si ce vengeur public était soupçonné d'abuser de son ministère, on l'obligerait de nommer son dénonciateur.þ
ÇáÕÝÍÉ 30 - Il faut même que, dans les grandes accusations, le criminel, concurremment avec la loi, se choisisse des juges; ou du moins qu'il en puisse récuser un si grand nombre, que ceux qui restent soient censés être de son choix*.þ
ÇáÕÝÍÉ 382 - C'est pourtant dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science...þ
ÇáÕÝÍÉ 192 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.þ
ÇáÕÝÍÉ 367 - Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice, les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination à l'exercice.þ
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| ÇáÚäæÇä | Organisation judiciaire et administrative de la France et de la Belgique, 1814 à 1875 |
| ÇáãÄáÝ | Émile Flourens |
| ÇáäÇÔÑ | Garnier frères, 1875 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ åÇÑÝÇÑÏ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 5 ÊÔÑíä ÇáÃæá (ÃßÊæÈÑ) 2007 |
| ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ | 400 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |