 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...justice; 2° Les frais funéraires; ' "i" 3° Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires...courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...justice; ^ 2°. Les frais funéraires; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4°. Les salaires...courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail,... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...justice; 2°. Les frais funéraires ; 3o. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires des gens de service , pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...justice ; 2°. Les frais funéraires ; y. Les frais quelconques de la dernière maladie * concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires...gens de service, pour l'année. échue et ce qui est dît sur l'année courante ; tels que boulangers, bouchera et autres; et pendant la dernière année,... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...bei (SrcÇ« 3u(ti(<íO)iini|lerí a» »ce. €rc. ben 5inatfj-93îini|l« vom 9. " - -. 5°. íes fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, parle» marchands en detail, tels que boulangers, bouchers et autres;, et pendant la dernière aimée,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...; « 2° Les frais funéraires ; « 3° Les frais quelconques de la dernière maladie concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; « 4° Les salaires des gens de services pour l'année échue et pour ce qui est dû sur l'année courante; « 5° Les fournitures... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dns ; — 4-" Les salaires de gens de serviré , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année...; — 5.° Les fournitures de subsistances faites a» <Í':!»Íttíur et à sa famille ; savoir , pendant les .six derniers mois , par les marchands... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 528
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille, pendint les six derniers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...sauf au juge à les modérer en cas d'excès; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie ; 4". Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille,... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - عدد الصفحات: 486
...justice ; 2° les frais funéraires ; 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les salaires des...de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant... | |
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... les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels... 
