Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d'une dition de ce code, laquelle sont ajouts les lois, dcrets et ordonnances formant le complment de la lgislation civile de la France, et ou se trouvent indiqus, sous chaque article sparment, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, 15

Ducessois, 1829
 

 - 

.

-

214 - Quiconque s'est oblig personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, prsents et venir.
542 - Nanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t vol une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui
565 - La possession est la dtention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerons par nous-mmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
408 - ... les salaires des gens de service, pour l'anne chue, et ce qui est d pour l'anne courante; 5 les fournitures de subsistances faites au dbiteur et sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en dtail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernire anne, par les matres de pension et marchands en gros.
94 - Tout trait qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a t prcd de la reddition d'un compte dtaill, et de la remise des pices justificatives ; le tout constat par un rcpiss de l'oyant compte, dix jours au moins avant le trait.
101 - La transaction sur un procs termin par un jugement pass en force de chose juge, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignor des parties tait susceptible d'appel, la transaction sera valable.
116 - Pour transiger, il faut avoir la capacit de disposer des objets compris dans la transaction.
416 - L'hypothque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et dtermine par l'acte : si la crance rsultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indtermine dans sa valeur, le crancier ne pourra requrir l'inscription dont il sera parl...
321 - Entre les cranciers, l'hypothque, soit lgale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le crancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manire prescrites par la loi, sauf les exceptions portes en l'article suivant.
542 - Les arrrages de rentes perptuelles et viagres ; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intrts des sommes prtes, et gnralement tout ce qui est payable par anne , ou des termes priodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.