...-"i' ' • XIV. Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. . < ... XV. Tout homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni être vendu : sa per.» sonne n'est pas une propriété aliénable. ;. XVI. Toute contribution est établie pour l'utilité...

...être interdit à l'industrie des citoyens. XVIII. Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne n'est pas une p;oprié(é aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement...

..., déclaration des droits, art. 8. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 14. — CC 9. 15. Tout homme peut engager son temps et ses services,...sa personne n'est pas une propriété aliénable. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 18. 16. Toute contribution est établie pour l'utilité...

...loi est un crime. i4- Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d'effet rétroactif. i5. Tout homme peut engager son temps et ses services,...sa personne n'est pas une propriété aliénable. i6. Toute contribution est établie pour l'utilité générale; elle doit être répartie entre les...

...fi'uit du son travail et de son industrie. 18. Tout homme peut engager .ses services, son temps; main il ne peut se vendre ni être vendu : sa personne n'est pas une propriété aliénable. Lu lui ne connaît point de do17. Nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut Cire interdit...

...civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. i5. Tout homme peut engager son temps et ses services, ruais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n'est pas uue propriété aliénable. le. Toute contribution est établie pour l'utilité générale; elle doit...

...peut être interdit à l'industrie des citoyens. 18. Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre ni être vendu : sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne connaît point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement de soin et de reconnaissance...

...i4- Aucune loi, ni criminelle ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. 15. Tout homme peut louer son temps et ses services; mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne' est une propriété inaliénable. 16. Toutes les contributions sont établies pour l'utilité générale,...

...nécessaires et proportionnées au délit. 13. Tout traitement qui aggrave la peine déter- ' minée par la loi est un crime. 14. Aucune loi, ni criminelle,...services, mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa ersonne n'est pas une propriété aliénable. 1 6. Toute contribution est établie pour l'utilité...

...être interdit à l'industrie des citoyens. XVIII. Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance...