| Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1797 - عدد الصفحات: 596
...jour , on peut y exécuter les v ordres des autorités constituées. — Au55 cune visite domiciliaire ne peut avoir )) lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la » personne ou l'objet expressément dé» signés d'ans l'acte qui ordonne la.viy 'site ». (^4rt. 35g. Dispositions gênéfales..Tit.... | |
| France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. — Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite.' — C. 22 frim, an viu, art. 77. — I. Cr. 16. 360. Il ne peut être formé de corporations ni d'... | |
| Guillaume N. Lallement - 1821 - عدد الصفحات: 474
...sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droitd'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 36o. Il ne peut être formé de corporations n'y d'associations contraires à l'ordre public. 36 i.... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 56o. Il ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public. 361. Aucune... | |
| Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 624
...septembre 1792, art. 4 ; Code d'instruction criminelle , art. 16; etc. — Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi , et pour...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer... | |
| Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 620
...septembre 1792, art. 4; Gode d'instruction criminelle, art. 16; etc. - — Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - عدد الصفحات: 554
...pendant le jour on. peut y exécuteit l'es ordres des autorjtés constituées. Aucune visite domiciliera ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour...expressément. désigné dans l'acte qui ordonne la yisite. , .,,,!..,.... 361. Il ne peut être formé de corporation, ni d'association contraires à... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 592
...ordres des autorités constituées. Aucune visite domicilière ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un? loi , et pour la personne , ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 36 1. 11 ne peut être formé de corporation, ni d'association contraires à l'ordre public. 36a. Aucune... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 534
...publique. 29. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'uneloi ou d'un ordre supérieur, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 3o. Nul ne peut être poursuivi , arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par là loi. 8s.... | |
| Louis-Jérôme Gohier - 1824 - عدد الصفحات: 492
..., et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 360. 11 ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public. 56 1 . Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier société populaire. 362. Aucune société... | |
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