Histoire parlementaire de la Rvolution franaise ou Journal des assembles nationales, depuis 1789 jusqu'en 1815...: Prcde d'une introd. sur l'histoire de France jusqu' la convocation des Etats-Gnraux, 36

 

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484 - Ne faites pas autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
483 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
182 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacr des droits et le plus indispensable des devoirs.
514 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin, ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
484 - Chaque citoyen a un droit gal de concourir, immdiatement ou mdiatement, la formation de la loi, la nomination des reprsentants du peuple et des fonctionnaires publics21.
509 - ... l'administration municipale de sa commune, et de s'y inscrire pour une contribution personnelle gale la valeur locale de trois journes de travail agricole. 305 L'inscription mentionne dans l'article' prcdent ne peut se faire que durant le mois de messidor de chaque anne.
513 - La loi- ne reconnat ni vux religieux, ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme. 353. Nul ne peut tre empch de dire , crire , imprimer et publier sa pense. Les crits ne peuvent tre soumis aucune censure avant leur publication. Nul ne peut .tre responsable de ce qu'il a crit ou publi que dans les cas prvus par la loi.
486 - L'exercice des droits de citoyen est suspendu : 1 Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de dmence ou d'imbcillit; 2 Par l'tat de dbiteur failli , ou d'hritier immdiat , dtenteur titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3...
484 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni tre vendu.
514 - Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressment dsign dans l'acte qui ordonne la visite.