Mandement plus fpécial, non contenu en cefdites Préfentes. Promettant en foi & parole de Roi, d'avoir pour agréable, & tenir à jamais pour ferme & valable, tout ce que par lefdits Sieurs Plénipotentiaires, tous trois enfemble, ou deux en cas de l'absence de l'autre par maladie ou autre empêchement, ou un feul en l'absence des autres en pareil cas de maladie qu autre empêchement, aura été fait, conclu, figné, délivré & échangé: Nous obligeant par ces Préfentes d'en faire expédier nos Lettres de confirmation en bonne & due forme dans le tems dont ils feront convenus. Car tel eft notre plaifir: En témoin dequoi Nous avons figné ces Préfentes de notre main, & fait mettre à icelles notre Scel fecret. Donné à Verfailles le vingt-cinquième jour de Février, l'an de grace mil fix cens quatre-vingtdix-fept, & de notre Régne le cinquantequatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas; Par le Roi, COLBERT.

ACTE OU DECLARATION pour comprendre plufieurs Princes dans le Traité de l'Empereur & de l'Empire.

OMME par l'Article LVII. du Traité de Paix conclu à Ryfwick par les Ambaffadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires du Roi, & par ceux de l'Empereur & de l'Empire, il eft porté que Sa Majefté pourra comprendre dans l'efpace de fix mois après l'échange des Ratifications tous ceux qu'Elle jugeroit à propos: Sa Majesté a

nom

nommé le Pape & tous les Princes d'Italie, le Roi de Portugal & fes Etats; les Treize Cantons des Ligues Suiffes & leurs Coalliés; favoir l'Abbé & Ville de S. Gal, la République de Valais, le Prince & l'Etat de NeufChâtel, la Ville de Genéve & fes dépendances, les Villes de Mulhaufen & Bienne, & les trois Ligues des Grifons; & Elle les nomme & déclare qu'Elle a entendu les comprendre en effet dans ledit Traité qui a été conclu & figné à Ryfwick le trentième jour d'Octobre dernier, en la meilleure forme & maniére que faire fe peut. En témoin dequoi Sa Majefté a figné le préfent Acte de fa main, & y a fait appofer fon Scel fecret. Fait à

1697. Signé, LOUIS: Et plus bas: COLBERT.

Idem pour l'Empire.

COMME par l'Article LVII. du Traité

de Paix, &c.

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REMARQUES,

من

Sur les Traités de Radstadt & de Bade.

I l'Empereur ni les Etats de l'Empire n'avoient accepté la Paix d'Utrecht; mais la PAIX DE RADSTADT, fignée le 7. de Mars 1714. & concluë fans le confentement des Etats leur ayant été communiquée par un Decret de Commiffion le 24. de Mars, avoit été prouvée en pleine Diéte. Comme cette Paix devoit-être confirmée par la PAIX GENERALE DE BADE, les Etats E

ap

van

(*) Voici la teneur de cet. Article:,, Les Traités » de Weftphalie, de Nimwégue & de Ryfwick, font confidérés comme la Bafe & le Fondement du pré,, fent Traité; & en conféquence immédiatement après. » l'Echange des Ratifications lefdits Traités feront en,, tiérement éxécutés à l'égard du Spirituel & du Tem», porel, & feront obfervés inviola blement à l'avenir A se n'ekt en tant qu'il y fera expreffément dérogé

» par.

vangéliques demandérent d'abord d'un fentiment unanime l'Interprétation du troisième Article de la Paix particuliére de Radftadt ; & ils firent des inftances pour que l'Empire envoyât une Députation à ce Congrès. A la fin à la follicitation des Etats Catholiques ils confentirent que toute la Négociation pour la Paix fût laiffée à l'Empereur. Ils fe reftraignirent feulement à demander que l'on inférât dans lès Inftructions des Plénipotentiaires de fa Majefté Impériale, ou que l'on y ajoûtât par un Poft-fcriptum, que l'Article III. du Traité de Radftadt feroit expliqué conformément à la Paix de Weftphalie, & que la Claufe du IV. Article de la Paix de Ryfwick feroit annullée; mais ils ne purent obtenir aucune de ces deux demandes. Ainfi par la Paix de Bade qui fut fignée le 7. de Septembre 1714 il ne fe fit aucun changement; fi ce n'eft que le Traité fut écrit en Latin & que le Rétablissement des Electeurs de Cologne & de Ba

par le préfent Traité; en förte que tout fera rétabli généralement dans l'Empire & fes appartenances, ,, ainfi qu'il a été prefcrit par le dit Traité de Ryswick, ,,tant par rapport aux changemens qui ont été faits pendant cette guerre, ou avant, qu'à l'égard de ce qui n'a pas été éxécuté; s'il fe trouve effectivement,: » que quelque Article-foit demeuré fans éxécutions ou que Péxécution faite ait été changée depuis

"

Baviére fut expliqué plus amplement.

Le neuvième d'Octobre de la même année; la Paix de Bade fut approuvée par les divers Etats de l'Empire; avec cette Proteftation néanmoins de la part des Evangéliques, qu'ils ne vouloient point reconnoître cette Paix dans les chofes où elle étoit contraire à la Paix de Weftphalie.]

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