De l'organisation judiciaire et de la procédure civile en FranceA. Durand, 1855 - 591 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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مقاطع مشهورة
الصفحة 181 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
الصفحة 138 - Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1500 francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à 60 francs de revenu, déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail.
الصفحة 141 - En toutes matières personnelles, réelles ou mixtes, à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisée monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir, auquel cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort.
الصفحة 81 - Les hommes de loi, ci-devant appelés avocats, ne devant former ni ordre, ni corporation, n'auront aucun costume particulier dans leurs fonctions.
الصفحة 303 - Roi, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions , l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.
الصفحة 283 - Il sera donné, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation , ou copie de la mention de non-comparution, à peine de nullité; sera aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée...
الصفحة 133 - L'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance , pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix...
الصفحة 160 - Portalis a laite après l'immortel auteur de l'Esprit des lois (I) : « 11 ya toujours trop de formalités si l'on consulte le plaideur de mauvaise foi, qu'elles gênent ; il y en a toujours trop peu si l'on interroge l'honnête homme, qu'elles protègent.
الصفحة 107 - C'est parce que , dans le temps de nos discordes , les magistrats n'étaient que trop souvent les hommes d'un parti et non pas les hommes de la* nation. On se demandait : de quel bord est le candidat? sans se demander jamais, est-il probe, est-il éclairé ? at-il cette impar.ialité, ce courage qui doivent caracté