...employées dans des conditions contraires à la loi, sans que son chiffre total puisse excéder 5oo francs. Toutefois, la peine ne sera pas applicable si les...énonciations ou délivrés pour une autre personne. Les dispositions des articles 12 et i5 de la loi du 22 juin i854. sur les livrets d'ouvriers, seront,...

...président. Je mets aux voix le 3" paragraphe de l'article 25, dont M. Goblet demande la suppression : « Toutefois, la peine ne sera pas applicable si les...d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant défausses énonciations ou délivrés pour une autre personne. » (Le paragraphe est mis aux voix...

...des conditions contraires à la loi, sans que son chiffre total puisse excéder, cinq cents francs. Toutefois, la peine ne sera pas applicable si les...directeurs ou gérants d'établissements industriels et les patroiTs établissent que l'infraction à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la...

...employées dans des conditions contraires à la loi, sans que son chiffre total puisse excéder 500 fr. Toutefois la peine ne sera pas applicable si les manufacturiers,...patrons établissent que l'infraction à la loi a eté le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats...

...employées dans les conditions contraires a la loi , sans que son chiffre total puisse excéder 500 francs. Toutefois , la peine ne sera pas applicable si les...naissance, livrets ou certificats contenant de fausses enunciations ou délivrés pour une autre personne. Les dispositions des articles 12 et 13 de la loi...

...des conditions contraires à la loi, sans que son chiffre total puisse excéder cinq cents francs. Toutefois, la peine ne sera pas applicable si les...énonciations ou délivrés pour une autre personne. Les dispositions des articles i 2 et i 3 de la loi du 2 i juin 1 85/i , sur les livrets d'ouvriers,...

...des conditions contraires à la loi, sans que son chiffre total puisse excéder cinq cents francs. Toutefois, la peine ne sera pas applicable si les...naissance, livrets ou certificats contenant de fausses enunciations ou délivrés pour une autre personne. Les dispositions des art. 12 et 13 de la loi du...

...employées dans des conditions contraires à U présente loi. Toutefois la peine ne sera pas applicable si l'infraction à la loi a été le résultat d'une...naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énouciations ou délivrés pour une autre personne. Les chefs d'industrie seront civilempnl responsables...

...admettre l'excuse de bonne foi en dehors de ces termes précis. Voici d'ailleurs l'hypothèse prévue : « Toutefois, la peine ne sera pas applicable si les manufacturiers, directeurs ou gérants d^tablissements industriels et les patrons établissent que l'infraction à la loi a été le résultat...

...que son chiffre total puisse excéder cinq cents francs. Toutefois, la peine ne sera pasjapplicablc si les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements...d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant du fausses énoncialions ou délivrés par une autre personne. Les dispositions des articles 12 et...