La Gazette de France, 1-104

1786
 

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410 - Galonn, conseiller ordinaire au conseil royal, contrleur gnral des finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonn et ordonne ce qui suit : Art.
393 - ... de l'autre desdits deux royaumes , d'y vendre ce qu'ils auront pris , ou de changer en quelque manire que ce soit...
386 - ... reprsailles n'est communique au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent tre donnes, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tt, s'il se peut, il puisse faire connatre le contraire, ou procurer la juste satisfaction qui sera due.
403 - ... en quelque forte & manire que ce foit. En tmoin de quoi, nous avons fait mettre notre fcel ces prfentes. DONNÉ Verfailles , le dix-huitime jour du mois de Septembre , l'an de grce mil fept cent quatre-vingr-trois, & de notre rgne k dixime.
403 - Roi , fous l'obligation & hypothque de tous & un chacun nos biens prfens & venir , garder & obferver inviolablement , fans jamais aller ni venir au contraire , directement ou indirectement , en quelque forte & manire que ce foit ; en tmoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel ces prfentes.
393 - ... livres; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propritaires , ni de les retenir sous quelque prtexte que ce soit, except seulement dans le cas de banqueroute.
396 - Il a t d'ailleurs rgl et arrt que les btiments 1786 de l'une des deux nations, repris par des armateurs de l'autre, seront rendus au premier propritaire, s'ils n'ont pas t en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, charge par ledit propritaire de payer le tiers de la valeur du btiment repris, ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux; lequel tiers sera estim ...
394 - Il sera cependant libre, aprs en avoir obtenu la permission de ceux qui ont la direction des affaires maritimes, de dcharger ou de vendre une petite partie du chargement...
385 - Et dans le cas o leur conduite les rendrait suspects, et que les gouvernements respectifs se trouveraient obligs de leur ordonner de se retirer , il leur sera accord pour cette fin un terme de douze mois, afin qu'ils puissent se retirer, avec leurs effets et leurs facults, confis tant aux particuliers qu'au public. Bien entendu que cette faveur ne pourra tre rclame par ceux qui se permettront une conduite contraire l'ordre public.
403 - Prfentes fignes de notre main, acceptons , approuvons , ratifions & confirmons, & le tout promettons , en foi & parole de Roi, fous l'obligation & hypothque de tous...