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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte... "
Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ... - 977
1829
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcs perptuit. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on dcharges , et aura , par un de ces moyens , escroqu ou tent d'escroquer la totalit ou partie...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ou de fausses qualits , soit en employant de:manuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit...dcharges , et aura, par un de ces moyens , escroqu ou lente d'escroquer Ja totalit ou partie de la forlune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un...
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Rsponse de Fauche-Borel a monsieur riff, substitut de monsieur le ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - : 62
...fausses qualits , soit en employant des manu vres frauduleuses ppur persuader l'exis ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir > ou d'un...pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un suc ces , d'un accident ou de tout autre v nement chimrique, se sera fait remettre ou...
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L'Ambigu: ou Varits littraires, et politiques, 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816
...l'existence de fausse* entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire pour ftnrt natre fesprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique, 478 desquels on se fera remettre des fends et toute autre chose, et l'on aura ainti enlev ou tent...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...faisant usage de faux noms on de fausses qualits , soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire , on pour taire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823
...employant des manuvres frauduleuses , jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crdit imaginaire , ou pour faire...tout autre vnement chimrique , se sera fait remet^e, etc. ' ^ De l le dlit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans |EUHsprudence...
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre vnement chimrique, se fait remettre ou dlivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...-en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualits , soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...l'esprance ou la crainte d'un succs , d'un accid'ent, et de tout autre vnement chimrique, se sera fait remettre o dlivrer des fonds , des meublee...
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Trait du dol et de la fraude en matire civile et commerciale

Olivier Jacques Chardon - 1828 - : 1079
...l'existence de fausses entreprises, d' un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou qu'elles ont fait natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un...accident ou de tout autre vnement chimrique , le dol dgnre en dlit et prend le caractre de l'escroquerie ainsi qu'elle est dfinie par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises,...vnement chimrique, se sera fait remettre ou dlivrer, on aura tent de se faire remettre ou dlivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,...
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