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" ... la hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ... - 982
1829
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...a punis d'un emprisonnement d'un mois aw moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents fr. dix mille francs. Les coupables pourront de plus tre mis, par l'arrt ou le jugement , sous la surveillance d la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un etnprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs dix...'Les coupables pourront, de plus , tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...marchandises , ou des papiers et efleis publics , au-dessus ou au-dessous des pri.\ qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs dix mille francs; les coupables...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...ans, et d'une amende de 16 francs 3oo francs. Les coupables pourront tre mis , par l'arrt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans ncessit, auront tu l'un des animaux mentionns...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...ans, et d'une amende de 16 francs 3oo francs. Les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. Les lois ne se sont pas bornes punir l'empoisonnement; elles ont...
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus tre mis par l'arrt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manuvres ont t pratiques sur grains, grenailles, farines,...
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Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...d'une amende de seize francs trois cents francs. Les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. OBSERVATIONS. I. II ya empoisonnement toutes les fois qu'il a t fait...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un 'emprisonnement d'un an trois ans. Les coupables pourront de plus tre mis , par le jugement , sous la surveillance Je la haute police de l'Etat , pendant trois ans au moins et neuf ans au plus. Art. 372. Quiconque...
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Cours de code civil, 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...concerne plus particulirement les boulangers et les brasseurs. L'art. 419 du Code pnal prononce un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo fr. 10,000 fr. contre quiconque opre la hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises....
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Dictionnaire de la pnalit dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront, de plus, tre mis, par l'arrt , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus...
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