Google YouTube Gmail Drive »
 
" ... heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ... - 980
1829
-

Bulletin des lois, 46

France - 1810
...officiers de l'tat civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs deux cents francs. I O3 . Lorsque , pour la validit d'un mariage...
-

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...gnral , pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans cinq ans >v ( C. p. , art. 4 15. ) X. Seront aussi punis de la peine porte par l'article prcdent ,...
-

Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...officiers de IV't.it civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs deux cents franca. loi. Lorsque, pour la validit d'un mariage,...
-

Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...Les officiers de l'tat civil qui inscrivent leurs actes sur de simples feuilles volantes sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 fr. 200 fr.Lorsque, pour la validit d'un mariage, la loi prescrit le...
-

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...officiers de l'tal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuillet volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs deux cents francs, et 'i, 5i 55,195, 462 , P. ; 5a , C. ig3....
-

Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...quoique partie de l'autorit publique , soit par dpulaiion ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus , contre ciiaque coupable , qui pourra cia plus tre condamn l'interdiction des droits civiques...
-

Dictionnaire de la pnalit dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, sera punie d'un emprisonnement d'un...et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seronl punis d'un emprisonnement de deux ans cinq ans. TRAVAUX CORRECTIONNELS. Voyez...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...officiers de l'tat civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs quatre cents francs. 193. Lorsque, pour la validit d'un mariage,...
-

Bulletin des lois

France - 1833
...travaux, s'il ya eu tentative ou commencent d'excution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement t deux cinq ans. prcdent, et d'aprs les mmes distinctions , les ouvriers qur auront prononc...
-

(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine porte par l'art, prcdent et d'aprs les mmes distinctions,...
-




  1. PDF