 | France - 1810
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. I O3 . Lorsque , pour la validité d'un mariage... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...général , pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans >v ( C. p. , art. 4 15. ) X. « Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent ,... | |
 | France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...officiers de IV't.it civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents franca. loi. Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...Les officiers de l'état civil qui inscrivent leurs actes sur de simples feuilles volantes sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr.—Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le... | |
 | France - 1825
...officiers de l'étal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuillet volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, et '»i, 5i à 55,195, 462 , P. ; 5a , C. ig3.... | |
 | 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 105
...quoique partie de l'autorité publique , soit par dépulaiion ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus , contre ciiaque coupable , qui pourra cia plus être condamné à l'interdiction des droits civiques... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...général pour suspendre, • empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu ten«tative ou commencement d'exécution, sera punie • d'un emprisonnement d'un...et de • trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seronl » punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq »ans. •» TRAVAUX CORRECTIONNELS. Voyez... | |
 | 1830
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | France - 1833
...travaux, s'il ya eu tentative ou commencent d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois »» moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement t deux à cinq ans. précédent, et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers qur auront prononcé... | |
 | Duquénel - 1834
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'art, précédent et d'après les mêmes distinctions,... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
