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" La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... "
Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ... - 982
1829
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Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 6

1811
...ou incapacits , seront punis, par voie de police correctionnelle , d'une anne d'emprisonnement au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de 3oo 3ooo fr. . . M. le P, G. prs la Cour criminelle du Jura , appelle de ce jugement et...
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...temporaire, les aura exerces aprs avoir t remplac , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...temporaire, les aura exerces aprs avoir t remplac, sera puni .d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq...
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...temporaire , les aura exerces aprs avoir t remplac, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...
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Circulaires, instructions et autres actes mans du Ministre de l ..., 3

France. Ministre de l'intrieur - 1823
...aux termes des articles 419 et 420 du Code penal , une amende de 1,000 20,000 francs, et la peine d'un emprisonnement de deux mois, au moins, et de deux ans, au plus. Je vous prie de donner toutes les administrations locales de votre dpartement , des instructions...
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Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...doivent-elles avoir produit leur effet pour tre punissables? :,-',. Arrt sur la matire, id. Qnid , si ces manuvres ont t pratiques sur grains,...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin, ou tonte antre boisson? 476. Peines qui . sont applicables pour avoir tromp l'acbctenr sur...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...effets obligatoires, sous quelque forme que cette ngociation ait t faite ou dguise, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excder le quart es restitutions et des dommages-intrts qui se- . ront dus aux...
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Cours de code civil, 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...charge de les )> rendre ou reprsenter, ou d'en faire un usage ou un em ploi dtermin, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra tre moindre de vingt-cinq francs, ni exc der le quart des restitutions ou dommages-intrts...
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Cours de code civil, 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises. Mais, d'aprs l'art. 20, la peine est double si ces manuvres ont t pratiques sur grains, grenailles, farines, substances farineuses ou pains. La loi du 16 messidor an y veut que les marchs pour fourniture de denres ou d'effets...
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Dictionnaire de la pnalit dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...l'exercice de ses fonctions, doit tre puni, d'aprs l'art. 197 du Code pnal, d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...
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