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" Les individus non chargs de la conduite ou de la garde qui auront facilit ou procur l'vasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. "
Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ... - 941
1829
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...et des travaux forcs k temps , en cas de connivence. Les individus non chargs de la conduite pu de la garde qui auront facilit ou procur l'vasion...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 2.4 1 Si l'vasion a eu lieu ou a t tente avec violence ou bris de prison , les peines contre...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...d'un, an deux ans d'emprisonnement, en cas de ngligence; et des travaux forcs temps , en cas de connivence. Les individus non chargs de la...l'vasion , seront punis d'un emprisonnement d'un un au moins , et de cinq ans au plus. (C. p., art. 240.) Voyez les n." VI et VIII. X. Si l'vasion...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...la prsente section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces mmes dlits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront ini-inc l'tre d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs...
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Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes: ou le procs mmorable ...

Marie Anne Adlade LE NORMAND - 1822 - : 416
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende tait passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministre public et le tribunal de Louvain se sont videmment tromps. L'article 479 est postrieur...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...la prsente section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mmes dlits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront mme l'tre d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au...
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...an deux ans d'emprisonnement, en cas de ngligence; et des travaux for ces temps, en cas de connivence. - - Les individus non chargs de la conduite ou de la garde, quiauraient facilit ou procur l'vasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le mme nombre d'annes. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, Le coupable pourra...
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Mmoires de Madame de Campestre, 2

Marie Joseph Camille Adlaide Millot Campestre - 1827
...moyens, escroqu ou tent d'escroquer la totalit ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, et de trois mille francs au plus. Le coupable...
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Code de commerce expliqu par ses motifs et par des exemples

Joseph-Andr Rogron - 1827 - : 492
... Si cette enonciation tait fausse , elle conslituerait une vritable escroquerie , punissable d'un emprisonnement d'un an au moins , et de cinq ans au plus. (Art. '!;.'.. C. pn. ) Ou fournir. Il est clair que le public doit commanditaires, puisque ces...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...que lui donne son mandat. Tout autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende gale celle prononce par le premier paragraphe du prsent article. Les coupables...
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