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" ... aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de cinquante francs. "
Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ... - 982
1829
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts, ni tre moindre de cent francs. Dans les divers cas prvus par les articles...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...prononce . (C. p., art. /p'i- ) H Dans les cas prvus par le prcdent article, il sera prononc une amende, qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de seize francs . (C. p., art. 455.) II. Tout dtenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux souponns...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse mesure, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre...
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Essais sur le code pnal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - : 202
...fournies , les coupables r seront punis d'un emprisonnement de six mois r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommagesr intrts ni tre moindre de i00 francs. r Dans les divers cas prvus par les articles...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...ou chausses ou autres constructions qu'il savoit appartenir autrui, sera puni de la rclusion, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et indemnits , ni tre au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...;ur bruni i quiconque, par usage de faux poids ou de fausses rnesui < aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder Iquart des restitutions et dommages-intrts, ni tre .1 dessous de cinquante francs. Les objets...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...porte : Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quotit des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement...restitutions et dommagesintrts, ni tre au-dessous de 5o francs. Les objets du dlit , ou leur valeur , s'ils appartiennent encore au vendeur, seront...
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Recueil chronologique des rglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...art. 444 et Divans, jusqu'au prcdent article inclusivement (l'art. 454) j il sera prononc une amende , qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de 16 francs. a Art. 456. Quiconque aura dplac ou supprim des bornes, ou pieds-corniers , ou...
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Annales Academiae lovaniensis, 5

Universit de Louvain (1425-1797) - 1823
...t retards les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages - intrts , ni tre moindre de cent francs. rem remittens, effici polest, in priori...
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantit des choses vendues, est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de 5o fr. Les objets...
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