Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des colonies |
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actes administratif adressera affaires arrêts articles aura auront avocat bâtimens capitaine cause cent CHAPITRE chargé CHARLES chef cinq civile classe Code colonial colonies commandant commissaire communes compagnies compte condamné conformément conseil conseil privé corps cour royale crime d'administration d'instruction décision déclaration délit délivré demande devant directeur direction dispositions division donner effets également employés état fera fixé fonctions forcés forme frais garde gouverneur grade greffier idem jour juge justice l'accusé l'arrêt l'article l'exécution l'ordonnance l'ordre l'un lieu lois lorsqu'il maîtres marine maritime Mars matière membres ment militaires ministre secrétaire d'état mois nomme officiers ordonnance ordres paix pêche peine pendant personne pièces police port pourra pourront préfet première première instance présente président prévenu pris procédé procès-verbal procureur général prononcée public publique rapport réglé relatives rendu requête s'il SECTION sera sera puni seront service Signé suit suivant témoins tenu tion titre travaux tribunal tribunal de première vaisseau
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ÇáÕÝÍÉ 977 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...þ
ÇáÕÝÍÉ 982 - ... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 982 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 982 - La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de...þ
ÇáÕÝÍÉ 664 - ... particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincérité de leur conscience , quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.þ
ÇáÕÝÍÉ 980 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.þ
ÇáÕÝÍÉ 334 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.þ
ÇáÕÝÍÉ 941 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.þ
ÇáÕÝÍÉ 644 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.þ
ÇáÕÝÍÉ 1103 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.þ