Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de la marine et des colonies

Imprimerie royale, 1829
 

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977 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
982 - ... aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de cinquante francs.
982 - ... la hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs dix mille francs.
982 - La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de...
664 - ... particulirement dpendre la plnitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincrit de leur conscience , quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportes contre l'accus, et les moyens de sa dfense.
980 - ... heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux cinq ans.
334 - LOUIS, par la grce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , tous prsens et venir, SALUT.
941 - Les individus non chargs de la conduite ou de la garde qui auront facilit ou procur l'vasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.
644 - Les dlits sont connexes, soit lorsqu'ils ont t commis en mme temps par plusieurs personnes runies, soit lorsqu'ils ont t commis par diffrentes personnes, mme en diffrents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert form l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'excution, ou pour en assurer l'impunit.
1103 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.