 | France - 1847 - عدد الصفحات: 1286
...conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant ia déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où... | |
 | France - 1850 - عدد الصفحات: 914
...de l'ennemi. Ei conséquence du même principe, il est également conraio qne la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie , à moins qu'elle n'ait te embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre , Mirant qo'oa eût connaissance de cette... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 950
...bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, 6 moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant...le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1104
...même principe sur l'assimilation du pavillon cl de la marchandise, la propriété neutre trouvée & bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les antres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1000
...principe sur l'assimilation du pavillon et de fa marchandise, la propriété neutre trouvée à Lord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie,...guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette décfaration dans le port, d'où le navire est parti. Les deux parties conl rai-tau tes n'appliqueront... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1112
...marchandise, la propriété neutre tri/uvéc à bord d'un bâtiment ennemi sera Considérée comme ennemie, » moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, on avant qu'on eût connaissance de celle déclaration dans Je port d'où le navire .est parti. Les... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1114
...dans ce navireavaal la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de crû,déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 586
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - عدد الصفحات: 1440
...conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...embarquée dans ce navire avant la déclaration de gueire ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti.... | |
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En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration... 
