 | France - 1847 - عدد الصفحات: 1286
...commerce et îes propriétés de ses sujets ou citoyens. 20. Les drux Parties contractantes adoptent, dans leurs relations mutuelles, le principe que le...les marchandises couvertes du pavillon neutre sont atti réputées neutres, même quand elles appartiendraient aux eimemis de l'autre Partie contractante.... | |
 | France - 1850 - عدد الصفحات: 914
...le commerce ou les propriétés de ses oitoy us. 16. Les deux hantes par'.ies contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles le principe que le...pavillon couvre la marchandise. Si l'une des deux parties re?te neutre , dans le cas où l'autre viendrait n être en guerre avec quelque puisance, les marchandises... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1000
...inquiéter le commerce ou les propriétés de ses citoyens. 18. Les deux parties contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles le principe que le...guerre avec quelque autre puissance, les marchandises cou vertes du pavillon neutre sont aussi réputées neutres, même quand elles appartiendraient aux... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1112
...inquiéter le commerce on les propriétés de ses citoyens. Art. 18. Les deux parties contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles le principe que le...l'une des deux parties reste neutre, quand l'autre est engncrre avec quelque autre puissance, les marchandises couvertes au pavillon neutre sont aussi réputées... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - عدد الصفحات: 1440
...le commerce ou les propriétés de ses citoyens. XVI. Les 2 Hautes Parties Contractantes adoptent, dans leurs relations mutuelles, le principe que le pavillon couvre la marchandise. Si l'une des 2 parties reste neutre, dans le cas où l'autre viendrait à être en guerre avec quelque autre Puissance,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - عدد الصفحات: 574
...inquiéter le commerce ou les propriétés de ses citoyens. 4. Les deux parties contractantes adoptent, dans leurs relations mutuelles , le principe que le...marchandise. Si l'une des deux parties reste neutre, l'autre étant en guerre avec une puissance tierce, les marchandise» couvertes du pavillon neutre... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - عدد الصفحات: 864
...principe que le pavillon coime la marchandise. Si l'une des deui parties reste neutre quand l'antre est en guerre avec quelque autre puissance , les marchandises...réputées neutres, même quand elles appartiendraient aui ennemis de l'antre partie con tractante. Il est également convenu que la liberté du pavillon... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - عدد الصفحات: 864
...principe que le pavillon coime la marchandise. Si l'une des deui parties reste neutre quand l'antre est en guerre avec quelque autre puissance , les marchandises...réputées neutres, même quand elles appartiendraient aui ennemis de l'antre partie con tractante. Il est également convenu que la liberté du pavillon... | |
 | France - 1845 - عدد الصفحات: 748
...le commerce ou les propriétés de ses citoyens. 16. Les deux Hautes Parties contractantes adoptent, dans leurs relations mutuelles, le principe que le...marchandise. Si l'une des deux Parties reste neutre, dans le cas où l'autre viendrait à être en guerre avec quelque autre puissance, les marchandises... | |
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Les deux parties contractantes adoptent, dans leurs relations mutuelles, le principe que le pavillon couvre la marchandise. Si l'une des deux parties reste neutre quand l'autre est en guerre avec quelque... 
