Manuel des principales valeurs espagnoles sur le marché françaisFerdinand Sartorius, 1861 - 288 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
31 décembre accordée actionnaires actions années annuel août approuvé aura autorisé avril Banque Barcelone bénéfices Bourse Caisse capital charges chemin de fer chiffre classe commencés Compagnie compte concession conformément conseil considérable construction cours crédit d'intérêt date décret définitive dépenses dépôts dernier devait divers doit donner durée effet ÉGAL élevé émises entreprises Espagne espagnole établi exploitation février fixé fonds forme frais générale gouvernement intérêt janvier jouis jour juillet juin jusqu'à kilomètres l'article l'assemblée générale l'Espagne l'État l'exercice l'exploitation lieu ligne longueur Madrid mars matériel ment mesure mètres millions de réaux mines mise mois montant moyen nécessaires nombre nouvelle obligations octobre opérations payer pays pendant porte pourra première présente produit projet province publics publique réalisé recettes règlement Report réserve restant royal Saragosse section sera seront service seule Séville situation social Société somme sorte statuts subvention suite suivant tion titres TOTAL travaux trouve Valence valeur versé voie
مقاطع مشهورة
الصفحة 262 - Chaque titre ou certificat d'action, dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis à partir du l'T janvier 1851, sera assujetti au timbre proportionnel...
الصفحة 264 - Ce droit, pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 c. par 100 fr. du capital desdites actions et obligations évalué par leur cours moyen pendant l'année précédente, et, à défaut de cours, dans cette année, conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement.
الصفحة 262 - ... pour celles dont la durée dépassera dix années. A défaut de capital nominal, le droit se calculera sur le capital réel, dont la valeur sera déterminée d'après les règles établies par les lois sur l'enregistrement. L'avance en sera faite par la compagnie, quels que soient les statuts. La perception de ce droit proportionnel suivra les sommes et valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement et ^aos fractions.
الصفحة 265 - Dans les sociétés qui admettent le titre au porteur, tout propriétaire d'actions et d'obligations a toujours la faculté de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs, et réciproquement. Dans l'un et l'autre cas, la conversion donne lieu à la perception du drpit de transmission.
الصفحة 263 - Les titres d'obligations souscrits à -compter du 1er janvier 1851 par les départements, communes, établissements publics et compagnies, sous quelque dénomination que ce soit, dont la cession, pour être parfaite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'art.
الصفحة 264 - ... juillet 1857, à un droit de transmission de 20 c. par 100 fr. de la valeur négociée. Ce droit, pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 c.
الصفحة 263 - ... la formalité du timbre, à moins que la société ou compagnie n'ait contracté un abonnement qui, dans ce cas, se trouvera prorogé pour la nouvelle durée de la société. CHAPITRE II. Obligations négociables des dépariemenls, communes, établissements et compagnies.
الصفحة 265 - Les actions et obligations émises par les Sociétés, Compagnies ou entreprises étrangères, sont soumises, en France, à des droits équivalents à ceux qui sont établis, par la présente loi et par celle...
الصفحة 264 - Le droit pour les titres nominatifs, dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres de la Société...
الصفحة 288 - LOI relative au timbre des effets de commerce , des bordereaux de commerce, des actions dans les sociétés, des obligations négociables des départements , communes , établissements publics et compagnies, et des polices d'assurances. AU NOM DD PEUPLE FRANÇAIS, L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : TITRE I".