Nouveau dictionnaire des origines, inventions et dcouvertes, 1

 

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271 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la dure de la session, tre poursuivi ni arrt en matire criminelle, sauf le cas de flagrant dlit, qu'aprs que la Chambre a permis sa poursuite.
271 - La Chambre des Pairs connat des crimes de haute trahison et des attentats la sret de l'État, qui seront dfinis par la loi.
269 - Le Roi est le chef suprme de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce, nomme tous les emplois d'administration publique, et fait les rglements et ordonnances ncessaires pour l'excution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mmes ni dispenser de leur excution.
272 - Les dbats seront publics en matire criminelle, moins que cette publicit ne soit dangereuse pour l'ordre et les murs ; et, dans ce cas, le tribunal le dclare par un jugement.
272 - L'article 23 de la Charte sera soumis un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement par des lois spares et dans le plus court dlai possible aux objets qui suivent : 1 " L'application du jury aux dlits de la presse et aux dlits politiques ; 2...
269 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
269 - Chacun professe sa religion avec une gale libert, et obtient pour son culte la mme protection.
269 - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprme de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce, nomme tous les emplois d'administration publique, et fait les...
271 - Aucun impt ne peut tre tabli ni peru, s'il n'a t consenti par les deux chambres et sanctionn par le roi.
272 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles volont; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la socit.