Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671Berlin-Le-Prieur, 1821 |
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... eurs grosses , pour quelque prétexte que ce soit . expéditions et procès - verbaux des enquêtes seront dé- x parties , à la requête desquel es elles auront été non aux autres parties ; et si elles ont été faites d'of- s seront seulement ...
... eurs grosses , pour quelque prétexte que ce soit . expéditions et procès - verbaux des enquêtes seront dé- x parties , à la requête desquel es elles auront été non aux autres parties ; et si elles ont été faites d'of- s seront seulement ...
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... eurs en requête civile n'auront point été parties , seront signifiées et jugées en nos cours où les arrêts ou juge- › dernier ressort auront été produits ou communiqués : e fin leur en attribuons par ces présentes autant que be- oit ...
... eurs en requête civile n'auront point été parties , seront signifiées et jugées en nos cours où les arrêts ou juge- › dernier ressort auront été produits ou communiqués : e fin leur en attribuons par ces présentes autant que be- oit ...
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... eurs propres et prise de contre chacun grel chacant evenant pour interdiction en cas biteurs des condamnés esdites amendes ; traints comme dépositaires , nonobstant to oppositions ou appellations , ou autres en ques ; encore que ledit ...
... eurs propres et prise de contre chacun grel chacant evenant pour interdiction en cas biteurs des condamnés esdites amendes ; traints comme dépositaires , nonobstant to oppositions ou appellations , ou autres en ques ; encore que ledit ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
adjudications amendes ance apanage ARRÊT du conseil assignations aura auront auxdits avoit avons bois cause cents livres d'amende chablis chambre charges ci-dessus commissaires communautés condamnés confiscation connoissance cours de parlement cours des aides d'icelles d'interdiction déclaration Défendons défenses délai deniers dépens domicile dommages et intérêts dudit échevins EDIT portant enfans Enjoignons eurs exécutés finances frais grand-maître greffier grurie habitans huissiers huitaine Jansenius jour jugemens juges juridiction justice l'accusé l'audience l'édit ledit lesdits lettres lieutenans lieux maisons maîtrise Majesté marchands mois néanmoins nonobstant nosdites officiers ordre de Saint-Michel paiement pardevant parens peine de nullité personnes pourront pourvoir présent présidiaux prétexte prévôt prévôt des marchands procédures procès procès-verbaux puissent receveurs registre Réglem réglemens religion prétendue réformée requête civile restitution ront royaume s'il Saint-Germain-en-Laye saisie seigneurs sentences sera tenu sergens sero seront tenus signer signifier soient St-Germain-en-Laye taxe témoins tion TITRE usufruit ventes voulons