Google YouTube Gmail Drive »
 
" La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulires, except dans les cas qui donnent ouverture au dlaissement; et, dans ces cas, les assurs ont l'option entre le dlaissement et l'exercice d'action... "
Bulletin des lois - 236
France - 1808
-

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...l'avarie particuliere n'excede pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommage. (4o9) aao. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries , soit communes , soit particulieres , except dans les cas qui donnent ouverture au dlaissement; et, dans ces cas , les...
-

Code de commerce ...

France - 1808 - : 795
...l'avarie particulire n'excde pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommage. 4og. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...d'avarie. TITRE XII. Du Jet et de la Contribution. 4io. Si, par tempte ou par la chasse de l'ennemi , le capitaine se croit oblig , pour le salut...
-

Trait du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours prliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - : 528
...communes , soit particuli res , except dans les cas qui donnent ouverture au d laissemenr; et , dans ces cas , les assurs ont l'option entre...le dlaissement et l'exercice d'action d'avarie. 167. De l'obligation que contractent les assureurs envers l'assur , de les indemniser de to1:res...
-

Rpeŕtoire universel de lgislation commerciale, intrieure et maritime de l ...

Antoine-Grgoire Daubanton - 1810
..., soit particulires , except dans tes rns qui donnent ouverture au dlaissement ; et dans ce cas , les assurs ont l'option entre le dlaissement et l'exercice d'action d'avarie toucher les cueils , bancs de sable ou de roche , qui s'lvent du fond de la mer , et sur lesquels...
-

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - : 383
...l'avarie particulire n'excde pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommage. Art. 409. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...soit communes, soit particulires, except dans tes cas qui donnent ouverture au dlaissement; et, dans ces cas, leg assurs ont l'option entre le...
-

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 8

1827
...la preuve encore que l'article 4og ne s'occupe que de la franchise totale, c'est qu'il dclare que la clause FRANC D'AVARIES affranchit les assureurs...TOUTES AVARIES , soit communes, soit particulires, effet qui, sous aucun rapport, ne peut tre attach la franchise partielle. Au surplus, les motifs...
-

Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...l'estimatien du dommage est faite par experts. 11 V. II. TIT. XII. DI! JET ET DE LA CONTRIB. 53 4119. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...particulires , except dans les cas qui donnent ouverture au dlaisse nient ; et , dans ce cas , les assurs ont l'option cutre le dlaissement et l'exercice...
-

Cours de droit commercial maritime: d'aprs les principes et ..., 4

Pierre-Sbastien Boulay-Paty - 1823
...porte : La clause franc d'avaries af franchit les assureurs de toutes avaries, soit com mimes, soit particulires, except dans les cas qui...dans ces cas , les assurs ont l'option entre le dlaisse ment et l'exercice d'action d'avarie. En effet , la loi nouvelle prsume que les contractans...
-

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...n'expriment que le eas o ils en doivent tre tenus (r). ARTICLE 409. LA clause franc (F avaries affranchit les assureurs de toutes avaries , soit...le dlaissement et l'exercice d'action d'avarie. Cet article a t prsent au Conseil ftt le vj aot 1807 (Voyez Procs-verbal i n i, art....
-

Code de commerce expliqu par ses motifs et par des exemples

Joseph-Andr Rogron - 1827 - : 492
...est assez considrable aux termes de la loi, et l'assureur en devient responsable en totalit. 4o9. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...le dlaissement et l'exercice d'action d'avarie, (i). tition non compris ; sauf stipulation contraire des parties. aves p,^,iC.. _ La clause /M de...
-




  1. PDF