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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son ngoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchande publique, si elle... "
Bulletin des lois - 162
France - 1808
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchanda ille, et celui de leurs fonctions ou profession. , mais seulement quand elle fait un commerce spar. (Code Civil, art. 220. ) Femme sous les liens...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lvesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stph Cunot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1869
...Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!, Coun analyt., t. 1, n. 302 b-8. 413 si elle ne fait que dtailler les marchandises du...rpute telle que lorsqu'elle fait un commerce spar. Ce lexie est clair et formel. Si la femme n'a pas un commerce spar, si elle aide simplement le...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...distinguait encore l'empreinte de la lettre /:'. Il dbouta Spinal de ses exceptions. Appel , La femme n'est pas rpute marchande publique si elle ne...dtailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce spar. Code Napolon, art. ao , code de commerce,...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...s'obliger pour ce qui concerne son. .ngoce } et audit cas , elle oblige aussi son mari. Elle n'est pas rpute marchande publique si elle ne fait que dtailler les marchandises de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce spar* . / ' .. ; . " "...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...'obliger pour ce qui concerne son ngoce ; et , aud:t cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchande...dtailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce spar. 221 . Lorsque le mari est frapp d'une condamnation...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...(2). CODE NA 1i O I. tt O ST. on ngoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchande...fait que dtailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un commerce spar. (1) 483. Le mineur mancip ne pourra...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son ngoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchande...fait que dtailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un convnerce spar, 221. Lorsque le mari est frapp d'une...
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Code de commerce

1807 - : 254
...q*i oncerne son ngoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaut euire erax. Elle n'est pas rpute marchande publique , si elle...dtailler les marchandises du commerce de son mari ; Ile n'est rputte telle que lorsqu'elle fait un commerce spar. 6. Les mineurs marchands ...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son ngoce ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchande publique , si elle ne fak que dtailler les marchandises du commerce de son mari ; mais- seulement quand elle fait un commerce...
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Code de commerce ...

France - 1808 - : 795
...s'obliger pour ce qui concerne son ngoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communaut entre eux . Elle n'est pas rpute marchande publique , si elle ne fait que dtailler ^s marchandises du commerce de son mari ; elle n'est rpute telle que lorsqu'elle fait un commerce...
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