 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchanda ille, et celui de leurs fonctions ou profession. , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (Code Civil, art. 220. ) Femme sous les liens... | |
 | 1869 - عدد الصفحات: 1442
...Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!«, Coun analyt., t. 1, n. 302 bù-8. 413 si elle ne fait que détailler les marchandises du...réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Ce lexie est clair et formel. Si la femme n'a pas un commerce séparé, si elle aide simplement le... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 776
...distinguait encore l'empreinte de la lettre /:'. Il débouta Spinal de ses exceptions. Appel , La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Code Napoléon, art. aïo , code de commerce,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 772
...s'obliger « pour ce qui concerne son. .négoce } et audit cas , « elle oblige aussi son mari. « Elle n'est pas réputée marchande publique si « elle ne fait que détailler les marchandises de son « mari , mais seulement quand elle fait un commerce « séparé* ». • • / ' .. ; . " "•... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...«'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , • aud:t cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...(2). CODE NA 1i O I. tt O ST. «on négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (1) 483. Le mineur émancipé ne pourra... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un convnerce séparé, 221. Lorsque le mari est frappé d'une... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...q*i «oncerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté euire erax. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari ; «Ile n'est réputte telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. 6. Les mineurs marchands •... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fak que détailler les marchandises du commerce de son mari ; mais- seulement quand elle fait un commerce... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communauté entre eux . Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler ^s marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce... | |
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La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... 
