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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Bulletin des lois - 9
France - 1808
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...detat' communes sont propritaires par indivis. .'' . . :: r.; :!!! sn'<"i>iT'< nO LE conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le de l'intrieur, sur celui du ministre de ce dpartement, sur la question de savoir quelle sera la...
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Bulletin des lois, 42

France - 1808
...trsor public , sur les biens des maris , des tuteurs et des comptables* [ Sance du 15 Dcembre 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant la question...
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 1

1808
...mme de ces deux avis : Extrait des m1nutes de la Secrtairerie d'tat. A Rayonne, le aG avril 18o8. Le conseil d'tat, qui d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire dcider...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procdure ..., 3

F.-N. Bavoux - 1809
...caisse d'amortissement. (Sance du 24 dcembre 1808.) ^ Au palais des Toileries, le a4 mars 1809, LE conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire statuer sur...
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Trait du contrat de change: de la ngociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - : 489
...de lettres de change et des billets de commerce. ( Sance du 3 Janvier 1807. ) Le Conseil-d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport des sections de lgislation et de l'intrieur, sur celui du ministre du tresor public , sur la question de savoir,...
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 2

1809
...8 juillet 1809 ). Approuv par SM I'EMPEREUB. et Roi , le 5 aot suivant, (i) Le Conseil d'e'tat qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant la question de savoir...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...doivent tre porte* devant les tribunaux. Sance du vingt un Octobre iftocj. Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de la justice et de l'intrieur sut une requte prsente par Siebert Schmidt, Adam...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...1809. Avis du Conseil d'tat relatif au rgime des Bois affecta aux Majorats; du 8 Juillet 1809. Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa. Majest, a entendu le rapport de la section de finances sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant la question de savoir...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 11

France - 1810
...procde des Ventes l'encan d'objets mobiliers. [Sance du 7 Octobre 1809.} LE CCTNSEIL D'ÉTAT, qui , d'aprs le renvoi ordonn 'par sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , relatif aux quittances et dcharges...
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Journal des mines

1810
...des fabriques de soude. ( Sance du g niai \ 809 , approuv le l\ juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des fiu.incej ..i sur celui du ministre de ce dpartement , tendant l'aire statuer...
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