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" Si la valeur des marchandises n'est point fixe par le contrat, elle peut tre justifie par les factures ou par les livres : dfaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits... "
Bulletin des lois - 222
France - 1808
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...vaut en monnaie de France , suivant le cours l'poque de la signature de la police. (33g) 15o. Si la valeur des marchandises n'est point fixe par...chargement , y compris tous les droits pays et les frais fails jusqu' bord. . (34o) 151. Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays o le commerce...
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Code de commerce

1807 - : 254
...valeur des marchandises n'est point ni par le contrat , elle peut tre justifie par les factures on par les livres : dfaut l'estimation en est faite...prix courant au temps et au lieu du chargement, y aim' pris tous les droits pays et les frais laits jusqu' boni. 151. Si l'assurance est fuite sur...
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Code de commerce ...

France - 1808 - : 795
...stipule vaut en monnaie de France , suivant le cours l'poque de la signature de la police. 33g. Si la valeur des marchandises n'est point fixe par...justifie par les factures ou par les livres : dfaut, l'esliuiation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous...
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Trait du contrat de change: de la ngociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - : 489
...stipule vaut en monnoie de France, suivant le cours l'poque de la signature de la police. 339. Si la valeur des marchandises n'est point fixe par...contrat, elle peut tre justifie par les factures on par les livres: dfaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu...
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Rpeŕtoire universel de lgislation commerciale, intrieure et maritime de l ...

Antoine-Grgoire Daubanton - 1810
...marchandises n'est point fixe parle contrat, elle peut tre justifie par les factitifs 6u p;ir les livres : dfaut , l'estimation en est faite...du chargement, y compris tous les droits pays et lus frais faits jusqu' bord. riiication et l'estimation , au cas de fraude prsume. Donc l'excution...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - : 383
...suivant le cours l'poque de la signature de la police. Art. 339. Si la valeur des marchandises u'est point fixe par le contrat, elle peut tre justifie...en est faite suivant le prix courant au temps et au Heu du chargement, y compris tous les droits pays et les frais faits jusqu' bord. Art. 340. Si...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 11

1830
...facture ou par les livres du sieur Guestier; qu' dfaut, l'estimation en sera faite par experts, suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement,...les droits pays et les frais faits jusqu' bord, pour, d'aprs cette valeur ainsi dtermine, tre procd au rglement des avaries la charge...
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Cours de droit commercial maritime: d'aprs les principes et ..., 3

Pierre-Sbastien Boulay-Paty - 1821
...doit tre faite suivant les rgles tablies par l'art. 339 du Code de cmmerce , qui porte : Si la valeur des marchandises n'est point fixe ...par le contrat, elle peut tre justifie par les fac turcs ou par les livres; dfaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...stipule vaut en monnaie de France , suivant le cours l'poque de la signature de la police. ЗЗс. Si la valeur des marchandises n'est point fixe par...justifie par les factures ou par les livres : diaut , l'estimation en est iitc suivant le prix courant au Icms et au lieu du chargement, y compris...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...I.ES FACTURES OU PAR XES UVRES " : A DÉFAUT , i. 'ESTIMATION EN EST FAITE ' SUIVANT IE PRIX COURANT 4 au temps et au lieu du chargement , y compris tous...les droits pays et les frais faits jusqu' bord. Cet article a t prsent au Conseil d'tat le M aot 1807 (Voyez Procs-verbal ,-D.0 \ , art,...
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