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" Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit. "
Bulletin des lois - 25
France - 1808
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...disposition se retrouve dans l'article 546 du Code Civil : Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit , si ce n'est pour cause d'utilit publique...et moyennant une juste et pralable indemnit. Cette jurisprudence quitable, adopte par tous les peuples de l'Europe , est parfaitement motive...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...un usage prohib par les lois ou parles rglemens. 545. Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit , si ce n'est pour cause d'utilit...et moyennant une juste et pralable 'indemnit. 546. La proprit d'une chose , soit mobilire , soit immobilire , donne droit sur tout ce qu'elle...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...pas un usage prohib par les lois ou par les rglemens. . Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit. 546. La proprit d'une chose, soit mobilire, soit immobilire, donne droit sur tout ce qu'elle...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...et \"5, jf.de aqu et aqu plwi arcend. Article 545. Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit , si ce n'est pour cause d'utilit publique..., et moyennant une juste et pralable indemnit. Esprit des lois, liv. 26, chap. i5. Article 646. La proprit d'une chose , soit mobilire, soit...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - : 196
...Voirie. \ \ Dpossession des propritaires privs. 585. Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit , si ce n'est pour cause d'utilit publique , et moyennant une juste t prealable indemnit. Avis du conseil d'Etat , approuv le.... L'Empereur prononce , sur l'avis...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...ncessaire lorsqu'il s'agit de l'excution de l'article f 4 du code Napolon , Est d'avis que, dan; ce cas , le concours de l'autorit lgislative n'est pas ncessaire , et que la nature inrme des choses s'oppose ce qu'elle puisse intervenir avec la sret et la digoit qui lui conviennent....
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 7

France, Jean Guillaume baron de Locr - 1814
...II<. PARTIE. OS LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ. ARTICLE 545. ' NCL ne peut tre contraint de cder sa proprit , si ce n'est pour cause d'utilit' publique,...et moyennant une juste et pralable indemnit'. La premire partie de cet artice tablit la garantie de la proprit contre tous indirectement....
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Les lois rurales de la France, ranges dans leur ordre naturel, 1

Joan Franois Fournol - 1823
...autoriser une atteinte la proprit. Nul ne peut tre contraint de cder sa pro prit , si ce n'est pour cause d'utilit publique , et moyennant une juste et pralable indemnit. (Code civil, art. 545.) IX. La jouissance des eaux provenant d'uit fonds suprieur, n'est pas susceptible...
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Trait des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., 968 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
...application de la disposition du code (545), aux termes de laquelle nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique et moyennant une juste et pralable indemnit. Il faut observer , sur l'excution de cet article, que d'aprs l'arrt du u8 du mme mois de...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 11

P. Antoine Fenet - 1827
...cette maxime nous avons tabli , dans le projet de loi , que nul ne peut tre contraint de cder ta proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit. L'Etat est, dans ces occasions, comme un particulier qui traite avec un autre particulier. C'est bien...
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