Google YouTube Gmail Drive »
 
" Les administrateurs ne sont responsables que de l'excution du mandat qu'ils ont reu. Ils ne contractent, raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la socit. 33. Les associs ne sont... "
Bulletin des lois - 166
France - 1808
-

Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 2 57-94

France - 1854
...faite par le conseil d'administration. 7. Conformment l'article 33 du Code de commerce , les actio ne sont passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la 8. A dfaut de payement dans le dlai fix par l'article 6 , soit du quart, soit des appels de fonds...
-

Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 580-611

France - 1842
...du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exe'culiun du mandat qu'ils ont reu; ils ne contractent, raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire rclativcjuicut aus engagements de la socit. CHAPITRE VUJ. De la Diicctinn. 48. Le directeur...
-

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
... raison de leur gestion , aucune obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la socit. 33. Les associs ne sont passibles...perte du montant de leur intrt dans la socit. 34. Le capital de la socit anonyme se divise en actions et mme en coupons d'action d'une valeur...
-

Code de commerce

1807 - : 254
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'excution du mandat qu'ils ont reu. Us ne contractent , raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la socit. 33. Les associs ne sont passibles que de la perte du montant de leur...
-

Code de commerce ...

France - 1808 - : 795
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'excution du mandat qu'ils ont reu. Ils ne contractent , raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la socit*. 33. Les associs ne sont passibles que de la perte du montant de leur...
-

Trait du contrat de change: de la ngociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - : 489
...contractent, raison de l'su'- gestion, aucune obligation persomitlltim soudaire relativement aux engagement de la socit. 33. Les associs ne sont passibles que de la perte du montant de leur mter dans la socit. 34. Le captai Je la socite anonyme se divise en aciions et mme en coupons...
-

Rpeŕtoire universel de lgislation commerciale, intrieure et maritime de l ...

Antoine-Grgoire Daubanton - 1810
...Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'excution du mandat qu'ils ont reu. Ils ne contractent, raison de leur gestion, aucune...solidaire relativement aux engagemens de la socit. 35. Les associs ne font passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la socit....
-

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - : 383
...Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reu. Ils ne contractent, raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la socit. Art. 33. Les associs ne sont passibles que de la perte do montant de...
-

Bulletin des lois

France - 1819
...compltent le nombre de quatre, ncessaire pour valider les dlibrations. Les membres 'dudit conseil ne contractent, raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagen-.ens de la socit. Ce conseil dlibre sur toutes les affaires de la socit, et les...
-

Bulletin des lois

France - 1820
...d'opirions, le directeur a voix dlibrave. Les membres du conseil ne contractent, raison cieleur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagemens de la socit. Le conseil dlibre sur toutes les affaires de fa socit, et les dcide par des arrts consignes...
-




  1. PDF