Bulletin des lois, 41

Imprimerie Royale, 1808
 

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162 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son ngoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchande publique, si elle ne fait que dtailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce spar.
178 - Turquie, et, aprs un an, pour celles faites l'tranger ; le tout compter, pour les cas de perte, du jour o le transport des marchandises aurait d tre effectu et pour les cas d'avarie, du jour o la remise des marchandises aura t faite ; sans prjudice des cas de fraude ou d'infidlit.
232 - Mandons et ordonnons que les prsentes , revtues des sceaux de l'tat , insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
222 - Si la valeur des marchandises n'est point fixe par le contrat, elle peut tre justifie par les factures ou par les livres : dfaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits pays et les frais faits jusqu' bord.
236 - La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulires, except dans les cas qui donnent ouverture au dlaissement; et, dans ces cas, les assurs ont l'option entre le dlaissement et l'exercice d'action d'avarie.
9 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
221 - L'assurance peut tre faite sur le tout ou sur une partie desdils objets, conjointement ou sparment; elle peut tre faite en temps de paix ou en temps de guerre, avant ou pendant le voyage du vaisseau; elle peut tre faite pour l'aller et le retour...
166 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'excution du mandat qu'ils ont reu. Ils ne contractent, raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la socit. 33. Les associs ne sont passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la socit.
76 - NAPOLÉON, par la grce de Dieu et les Constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN ; Notre Conseil d'tat entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE PREMIER. ART. I.
25 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.