...égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; 2° S'il est de nouveau déclare en fattlite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat...ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70 ; 4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses payements, i! n'a pas fait...

...les a contractés ; 2e S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligation! d'un précédent concordat ; 3° Si, étant marié,...séparé de biens , il ne s'est pas conformé aux art. 09 et 70 ; 4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe...

...Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70 ; 4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette...

...nouveau déclaré en failli!* sans avoir satisfait aui obligations d'un précédent concordai (5); 5° Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70 (6); 4° Si , dans les trois jours de la cessation de ses paiemens , il n'a pas fait...

...égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; "1" s'il est de mmvr-ii déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat;...4° si, dans les trois jours de la cessation de ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 459, ou si cette déclaration...

...avoir satisfait aux obligation d'un précédent concordat ; 3° Si, étant marié, sous le région dotal , ou séparé de biens , il ne s'est pas conformé...il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée p«r les art. 438 et 439, on si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires...

...faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; Co. 437, 438 s., 509, 549. i= ; C. 1536 s., 1540 s. 4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiements , il n'a pas fait...

...satisfait aux obligation d'un précédent concordat ; 3° Si, étant marié, sous le régime dotal , nu séparé de biens , il ne s'est pas conformé aux art. 69 et 70 ; 4° Si, dans les trois jours de la ce.* sation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée pir les art. 438 et...

...égard à sa situation lorsqu'il les a contractés a° s'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat;...marié sous le régime dotal ou séparé de biens , il n'a pas transmis extrait de son contrat de mariage aux greffes et chambres indiqués n. 91 ; 4° si,...

...à sa situation lorsqu'il les a coatoc..-- 2° S'il est de nouveau déclaré en faillite sansaw»aux obligations d'un précédent concordat; 3° Si, étant marié sous le régime dotal, on*-' biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et ?.'. 4° Si, dans les trois jours de la cessation...