Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 541838 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
16 février 24 août 28 avril actes actions affaires août appel arbitres ARRÊT article Attendu audienciers aurait avoués avril cause Chambre charge Code de procédure commissaires-priseurs compétence concordat condamnation conseil Considérant contestations Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal disposition doit domicile effet failli faillite février fin de non-recevoir formalités frais garantie garde des sceaux général greffier honoraires huissiers interjeté judiciaire juge de paix juge-commissaire juges suppléants juridiction justices de paix l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'avoué l'huissier l'opposition législation lieu magistrats marchandises matière sommaire ment ministère public motifs notaires nullité offices officiers ministériels opposition ordonne paiement pourra première instance président procès procès-verbal procureur prononcer qu'ainsi question règlement résulte s'il saisie sera seront seulement sieur signifié somme statuer syndics tarif taxe termes de l'art tion tribunal de commerce tribunaux civils tribunaux de première vente
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الصفحة 217 - La Nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. — La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le Roi.
الصفحة 149 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
الصفحة 277 - L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner ; en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires. Tout créancier pourra s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de l'union à cet égard.
الصفحة 268 - A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par...
الصفحة 280 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à...
الصفحة 151 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux...
الصفحة 276 - ... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de...
الصفحة 269 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données, lors de la première assemblée, demeureront sans effet.
الصفحة 276 - Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme...
الصفحة 280 - ... s'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; 3° si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas couformé aux art.