Journal des avous, ou recueil general ..., 54

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217 - La Nation, de qui seule manent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par dlgation. La Constitution franaise est reprsentative : les reprsentants sont le Corps lgislatif et le Roi.
149 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu' la valeur de 1 00 francs , et, charge d'appel, jusqu'au taux de la comptence en dernier ressort des tribunaux de premire instance...
277 - L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dment appel, traiter forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas t opr, et les aliner ; en ce cas, les syndics feront tous les actes ncessaires. Tout crancier pourra s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une dlibration de l'union cet gard.
268 - A dfaut de comparution et affirmation dans les dlais qui leur sont applicables, les dfaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les rpartitions faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu' la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'excution des rpartitions ordonnances par...
280 - ... ou si cette dclaration ne contient pas les noms de tous les associs solidaires; 5 Si, sans empchement lgitime, il ne s'est pas prsent en personne aux syndics dans les cas et dans les dlais fixs, ou si, aprs avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas reprsent ...
151 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et rcoltes , soit par l'homme, soit par les animaux...
276 - ... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrs en communaut, toutes les fois que l'identit en sera prouve par inventaire ou tout autre acte authentique. A dfaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant l'usage du mari qu' celui de...
269 - Le concordat sera, peine de nullit, sign sance tenante. S'il est consenti seulement par la majorit en nombre, ou par la majorit des trois quarts en somme, la dlibration sera remise huitaine pour tout dlai; dans ce cas, les rsolutions prises et les adhsions donnes, lors de la premire assemble, demeureront sans effet.
276 - Lorsque le mari sera commerant au moment de la clbration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession dtermine, il sera devenu commerant dans l'anne, les immeubles qui lui appartiendraient l'poque de la clbration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis l'hypothque de la femme...
280 - ... s'il est de nouveau dclar en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un prcdent concordat; 3 si, tant mari sous le rgime dotal, ou spar de biens, il ne s'est pas couform aux art.