...de lésion, de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble. Là , il ya trois experts nommés d'office , à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. Ces trois experts sont tenus de dresser un seul procès-verbal commun...

...la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts 'et par témoins. 1 06. Le jugement qui autorisera la vérification , ordonnera...soient accordées pour les nommer. Le même jugement corrtmettra le juge devant qui la vérification se fera ; il portera aussi que la pièce à vérifier...

...permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été. 1680. Les trois experts seront nommés d'office , à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. • 1681. Dans le cas où l'action en rescision est admise , l'acquéreur...

...la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. Iû6.Le jugement qui autorisera la vérification, ordonnera...faite par trois experts, et les nommera d'office, a moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commettra le juge...

...permis de faire connaître de quel avis chaque expert à été. i 1680. Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. 1681. Dans le cas où l action en rescision est admise, l'acquéreur...

...faire connaître de quel avis chaque expert a été. Article 1680. Les trois experts seront nommés d'office ; à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. Article l68l. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur...

...Зе«3с« wnfc pdnbtgc, crfenncn, (j) Oiayolcruf и)с|"г!5'оиф. 2trt. 132^. Tome U. . f» ART. lie. Le jugement qui autorisera la vérification , ordonnera...trois experts, et les nommera d'office', à moins qu'avant le' jugement , les parties ne se soient accordées pour les nommer , ou ne soient convenues...

...pour reconnu : si le défendeur reconnaît l'écrit , le jugement en donnera acte au demandeur. loi). Le jugement qui autorisera la vérification , ordonnera...trois experts, et les nommera d'office, à moins que le» parties ne se soient accordées pour les nommer. Le marne jugement commettra le juge devant qui...

...le tribunal puisse y avoir tel égard que de raison ; 3°. les trois experts doivent être nommés d'office , à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. » Cette dernière disposition est d'une sagesse remarquable. Car on...

...repoussaient tonte interprétation contraire , car il permet au juge de nommer d'office les experts, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer, ce qui indique assez qu'au lieu de leur laisser le choix postérieurement au jugement, il a voulu qu'elles...