 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en,...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. Argum. ex Icg. i , §. i , ff. de aclionibiis empli et venditi, Leg. i , §. i ,Jf. de adilitio edicio.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » ( Code Civil, art. 1641.) Suivant le droit romain , l'acquéreur trompé avait trois actions contre... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...qui la rendent impropie à l'usage auquel on la destine , ou qui dimi/iiicrit tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en'...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. iG^s- !•»• vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur aurait pu se convaincre... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et de se faire restituer... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - عدد الصفحات: 632
...qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée , ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, est vice redhibitoire (i), c'est-à-dire, donne à l'acheteur le choix de l'action redhibitoire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. XLVII. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens, et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 634
...la rendent impro» pre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tel— « lement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , « ou n'en...donné qu'un moindre prix , s'il les avait « connus. » i64i Art. 6i. - Le vendeur n'est pas tenu des vices appareils « et dont l'acheteur a pu se convaincre... | |
 | F. Lecoy - 1830 - عدد الصفحات: 226
...vendue qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. (Art. 1641 du Code civil.) Art. 97. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
