Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 1; 147

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1863
 

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74 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitre par experts.
231 - Trsor, avec ou sans alination du domaine public, ne pourront tre excuts qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'aprs une enqute administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'excution des routes dpartementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mtres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.
34 - La vente des substances vnneuses ne peut tre faite, pour l'usage de la mdecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d'un mdecin, chirurgien, officier de sant ou d'un vtrinaire brevet.
102 - Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
72 - Si la chose qui avait des vices, a pri par suite de sa mauvaise qualit, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur la restitution du prix, et aux autres ddommagements expliqus dans les deux articles prcdents. Mais la perte arrive par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
65 - Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue , qui la rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donn qu'un moindre prix , s'il les avait connus.
47 - Il est d garantie au preneur pour tous les vices ou dfauts de la chose loue qui en empchent l'usage, quand mme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
188 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
171 - L'assemble nationale, aprs avoir entendu son comit de constitulion, proclama : 1* que l'administration en matire de grande voirie attribue aux corps administratifs par l'article 6 du dcret des 6-7 septembre 1790 comprend, dans toute l'tendue du royaume, l'alignement des rues...
17 - Les trois experts seront nomms d'office moins que les parties ne se soient accordes pour les nommer tous les trois conjointement. Art. 1681. Dans le cas o l'action en rescision est admise, l'acqureur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a...