Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador Maximiliano I por el general graduado, coronel D. Manuel Zavala ; coronel retirado, D. Jos Ignacio Serrano y coronel graduado, teniente coronel D. Prudencio Mesquia, que compusieron la comisión nombrada al efecto

A. Boix, a cargo de M. Zornoza, 1866 - 195
 

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74 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dpositaires , par tat ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas o la loi les oblige se porter dnonciateurs, auront rvl ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois six mois, et d'une amende de cent francs cinq cents francs.
81 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou dcharges, et, aura par un de ces moyens escroqu ou tent d'escroquer la totalit ou partie de la fortune d'autrui, sera...
85 - ... la hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce...
65 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
170 - Les objets de police confis la vigilance et l'autorit des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
39 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualit , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gr de celui-ci , hors les cas prvus par la loi et sans les formalits qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours ...
15 - Ceux qui auront, avec connaissance, aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront prpare ou facilite, ou dans ceux qui l'auront consomme...
16 - S'il a encouru la peine des travaux forcs temps, de la dtention ou de la rclusion, il sera condamn tre...
36 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simuls, soit par interposition de personnes, aura pris ou reu quelque intrt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou rgies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
49 - Les individus non chargs de la conduite ou de la garde qui auront facilit ou procur l'vasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus.