...que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Art. 699. « Dans le cas môme où le propriétaire du fonds assujetti est chargé...à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , eu abandonnant le...

...fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage on la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , en abandonnant le...

...servitude ne dise le contraire, • Article 690. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujeui est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge ,. en abandonnant le...

...toujours, etr l'abandonnant à celui dû fonds dominant, s'affranchir de la charge qui lui serait imposée par le titre, de faire à ses frais les Ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude — (Art. 699 duCodecivil). De même, le Code;de commerce autorise tout propriétaire de navire à...

...entier , ou suffit-il d'abandonner la partie sur laquelle s'exerce la servitude? L'art. 699 dit : « Dans le cas même où le « propriétaire du fonds...par « le titre de faire à ses frais les ouvrages nc« cossaires pour l'usage ou la conservation de la « servitude , il peut toujours s'affranchir de...

...se dégager de l'obligation , en abandonnant la chose. Principe que le Code civil a porté si loin que, « dans » le cas même où le propriétaire...est chargé par le titre de faire à ses frais les ou» vrages nécessaires pour l'usage ou la conservation • de la servitude, il peut toujours s'affranchir...

...propriétaire du fonds assujéti. iG. Dans le cas où le propriétaire du fonds assujéti est chargé par titre de faire, à ses frais, les ouvrages nécessaires...la conservation de la servitude, il peut toujours s'afl'ranchir de la charge, en abandonnant au propriétaire de l'héritage auquel la servitude est...

...dise le contraire. » Art. 696. « Dans le cas même où le propriétaire du fonds 699 « assujéti est chargé , par le titre , de faire à ses frais les •• ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la « servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en « abandonnant...

...nant le fonds. » La même disposition s'est reproduite' dans le Codecivil , art. 699. • • , < Dans le cas même où le propriétaire du fonds assu•jetti...chargé , par le titre , de faire à ses frais les ou« vrages nécessaires pour l'usage et la conservation de « la servitude , H peut s'affranchir de...

...servitude ne dise le contraire. ( Art. 698.) « Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujéti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude , il pcui toujours s'affranchir de la charge en abandonnant le fonds...