Code politique et administratif du Grand-Duch de Luxembourg contenant les lois, rglements, arrts etc. sur l'organisation politique, judiciaire et administrative en vigueur au 1. octobre 1907

V. Buck, 1907 - 1468
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562 - Le gouvernement de la rpublique franaise reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorit des citoyens franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique.
564 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
562 - Saintet dclarera aux titulaires des vchs franais qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unit, toute espce de sacrifices, mme celui de leurs siges. D'aprs cette exhortation...
563 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manire, les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
568 - L'vque se concertera avec le prfet pour rgler la manire d'appeler les fidles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.
564 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du gouvernement.
567 - Les archevques et vques qui voudront user de la facult qui leur est donne d'tablir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapport l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'tablissement lui-mme que pour le nombre et le choix des ecclsiastiques destins les former.
247 - ... ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fentres ou autres parties des btiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2...
10 - Hors le cas de flagrant dlit, nul ne peut tre arrt qu'en vertu de l'ordonnance motive du juge, qui doit tre signifie au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures. Art. 8. Nul ne peut tre distrait , contre son gr, du juge que la loi lui assigne.
584 - Toutes les dpenses extraordinaires au-del de cinquante francs dans les paroisses au-dessous de mille mes, et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5 Les procs entreprendre ou soutenir, les baux emphytotiques ou longues annes , les alinations ou changes , et gnralement tous les objets excdant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs. SECTION II. Du Bureau des Marguilliers. . !<". De la composition du Bureau des...