| Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...liquides, sauf à parfaire, etc. Voy. Consignation, Offre de paiement, etc. Intérêts des arrérages. 5. Baptiste soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire...convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année «ntiere. 1 155.... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...que du jour de la demande , excepté dans les cas où la lui les fait courir de plein droit. 1 154» Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou Ear une convention spéciale, pourvu que, soit dans i demande, soit dans la convention, il s'agisse... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...de usuris. Article 1 1 B^. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , on . par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, (i) ' l... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...ont interjeté appeV*dc ce jugement. Aux termes de l'article 11 54 du Code crûl", ont-ils dit, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire...ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dais» la demande, soit dans la convention , il s'agisse duitérêts dus au moins pour une année entière,... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou и une convention spéciale , pourvu цче • soit dans i demande , soit dans la convention , il... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 440
...courir de plein droit. XIX. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. XX. Néanmoins... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...de la demande , excepté dans « les cas où la loi les fait courir de plein droit. » u5i Art. 55. «Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande , « soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins « pour une année entière. «... | |
| 1835 - عدد الصفحات: 882
...loi les fait courir de plein droit. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire^ntérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins... | |
| Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - عدد الصفحات: 574
...tarnen mutuum daretur. P. Gab. Ant. (e) Otim jure prohibita. Sic habet jus novum Gallicanum í « Los intérêts » éc'hus des capitaux peuvent produire...une convention spéciale , pourvu que , soit dans la de» mande soit dans la convention, il s'agisse des intérêts dus au moins pour » une année entière... | |
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