...provocation est même soumis à la discrétion et à la volonté de cet agent de l'autorité, qui peut seul réclamer devant le tribunal de première instance...contre le refus du directeur du jury, de poursuivre ou d'insiruire criminellement sur l'action criminelle intentée par le ministère public ; que s'il est...

...provocation est même soumis à la discrétion et à la volonté de cet agent de l'autorité, qui peut seul réclamer devant le tribunal de première instance...même éventuellement anéantie , relativement à dei crimes qui intéressent si essentiellement l'ordre social, le repos des familles a pu présenter...

...même soumis à la discrétion et » à la volonté de cet agent de l'autorité , qui » peut seul réclamer devant le tribunal de » première instance...devant les » cours supérieures , contre le refus du direc» tcur du jury de poursuivre ou d'instruire » criminellement sur l'action criminelle in» tentée...

...provocation est même soumis à la discrétion et à la volonté de cet agent de l'autorité qui peut seul réclamer, devant le tribunal de première instance...criminellement sur l'action criminelle, intentée par le m Lais 1ère public (1). » Nous avons dû rapporter cet arrêt dans son entier, puisqu'on en faisait...

...par le minislère public lui-même. S'il est hors du droit commun el s'il peut paraître diugereux que l'action criminelle soit ainsi suspendue , et...l'ordre social, le repos des familles a pu présenter au législateur des considérations d'un intérêt plus grave. — Cass , 10 mess, an 12, (S. 4. ».»8I;CN1.-DA8.601.J...

...spéciale à la partie publique qui seule a le droit d'exercer et de poursuivre l'action criminelle que s'il est hors du droit commun et s'il peut même...anéantie, relativement à des crimes qui intéressent essentiellement l'ordre social, le repos des familles a pu présenter aux législateurs des considérations...