Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Au Bureau du Journal Du Palais, 1824
 

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331 - L'acte authentique est celui qui a t reu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu o l'acte a t rdig, et avec les solennits requises.
62 - La femme, mme non commune ou spare de biens, ne peut donner, aliner, hypothquer, acqurir, titre gratuit ou onreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par crit.
507 - Les cautionnements de sommes et objets mobiliers, les garanties mobilires et les indemnits de mme nature. Le droit sera peru indpendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie ou l'indemnit aura pour objet, mais sans pouvoir l'excder.
186 - Le jugement qui dclarera les offres valables ordonnera , dans le cas o la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le crancier d'avoir reu la somme ou la chose offerte, elle sera consigne ; il prononcera la cessation des intrts, du jour de la ralisaliou (a).
90 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
118 - Les intrts chus des capitaux peuvent produire des intrts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intrts dus au moins pour une anne entire.
104 - Dans le mme cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'viction, est tenu la restitution du prix, moins que l'acqureur n'ait connu lors de la vente le danger de l'viction, ou qu'il n'ait achet ses prils et risques. *1630. Lorsque la garantie a t promise, ou qu'il n'a rien t stipul ce sujet, si l'acqureur est vinc, il a droit de demander contre le vendeur, 1...
359 - ... aux conjoints, ou par les conjoints l'un l'autre, demeureront rvoques de plein droit par la survenance .d'un enfant lgitime du donateur, mme d'un posthume, ou par la lgitimation d'un enfant naturel par mariage subsquent, s'il est n depuis la donation.
576 - ... bonne foi ; lorsque cette action est prsume n'avoir pour but que d'luder la rgle de droit civil, qui, sur les questions d'tat, carte comme trs-dangereuse la simple preuve par tmoins, lorsque la loi civile, qui rejette cette preuve , mme pour des intrts civils, serait en opposition avec la loi criminelle qui l'admettrait , quoiqu'elle dt avoir pour rsultat le dshonneur et une peine...
581 - ... rclamer devant le tribunal de premire instance, et, par appel, devant les Cours suprieures, contre le refus du directeur du jury de poursuivre ou d'instruire criminellement sur l'action criminelle intente par le ministre public; Que, s'il est hors du droit commun , et s'il peut mme paratre dangereux , que l'action criminelle soit ainsi suspendue et mme ventuellement anantie , relativement des crimes qui intressent si essentiellement l'ordre social, le repos des familles...