...(Sénatus-consulte du 16 thermidor an 10, bulletin 206, n° 1876, 3me série , art. 80 , page 646. ) Le tribunal de cassation présidé par lui , a droit de censure...les juges de leurs fonctions , les mander près du grand juge pour y rendre compte de leur conduite. (Ibid. , art. 82.) Le commissaire du gouvernement...

...surveiller et de les reprendre. Art. 82. « Le tribunal de cassation, présidé par le grand juge, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux...les juges de leurs fonctions, les mander près du grand juge, pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. « Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance...

...membres qui les composent , Le droit de les surveiller et de les reprendre. > LXXXIII. Le tribunal de cassation, présidé par lui , a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel elleslribunaux criminels; il peut , pour cause grave , suspendre les juges de leurs fonctions , les...

...d'Appel & les Tribunaux Criminels; il peut, pour caufts graves, fufpendre les Juges de leurs fondions, les mander près du Grand-Juge, pour y rendre compte de leur conduite. Sur les demandes en cafTation contre les jugemens en dîrnier rtjTort rendus par les Tribunaux ; Il...

...criminels et d'appel. Il' peut , pour des cas graves , suspendre ces juges <Ie leurs fonctions, et les mander près du Grand-Juge pour y rendre Compte de leur conduite. Le 18 floréal an 12 , un second Senatus-Consulte organique donne une nouvelle forme au Gouvernement....

...surveiller et de les reprendre. 82. Le Tribunal de cassation, présidé par lui , a droit de censure et ide discipline sur les Tribunaux d'appel et les Tribunaux...Grand-Juge , pour y rendre compte de leur conduite, 83. Les Tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux civils de leur ressort, et les...

...a droit de censure et de discipline sur les Cours d'appel et les Cours de justice criminelle ; elle peut, pour cause grave, suspendre les Juges de leurs...Grand-Juge , pour y rendre compte de leur conduite. Nul ne peut être juge , suppléant , procureur général impénal , près les Cours d'appel et de...

...et de justice criminelle. Elle peut, pour causes graves, •uspendre les Juges de leurs fonctions ou les mander près du Grand-Juge pour y rendre compte de leur conduite. Elle prononce sur les demandes en cassation contre les jugemeus en dernier ressort rendus par les Cours...

...elles membres qui les composent, le droit de les surveiller et de ILS reprendre. LXXXUI. Le lribuu-.il de cassation, présidé par lui, a droit de censure...et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribu-; uaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander...

...et les membres qui les composent, le droit de les surveiller, et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux «riminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du...