 | 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de c 'tte publication, les anciens propriétaires qui veulent...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 384
...Tarticle 6, fait connaître ïes terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 862
...farticle 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits ter\ rains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit... | |
 | France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 720
...l'article 6 , f.iit connaître le» terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 752
...l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le "cas dé' revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du pri<, soit amiable, soit judiciaire , ils doive»! passer le contrat... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 300
...l'art. 6, fait connaître les terrains que l' administration est dans le cas de revendre . Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires...réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de la déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix : le tout a peine de dechéance du privilége... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 512
...mars 1310 . fait oobnaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires...réacquérir la propriété desdits terrains sont tends de le déclarer, à peine de déchéance. A défaut par l'administration dn publier cet sivis.... | |
 | H. J. Ghiesbregth - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 356
...mars 1810, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires..., ou leurs ayant-droit, peuvent demander la remise desdfts terrains; et cette remise serajordonnée en justice sur la déclaration de l'administration... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...l'articleO, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les {= dcsdlts terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires...propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
