...déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera dans...délai, ne sera pas susceptible d'opposition. TITRE IV. Do BÈGLRMBST DBS ISDEMimfiS. CHAPITRE I". — Mesures préparatoires* Art. 21. Dans la huitaine qui...

...domicile indiqué par l'article i5, et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile do la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. — L'arrêt, s'il est rendu par défaut à l'expiraliau de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. TITBE 4- — Règlement des Indemnités....

...au domicile indiqué par l'article 15, et, les pièces adresse'es dans ïa quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...ce délai, ne sera pas" susceptible d'opposition. i TITRE IV. Du Règlement des Indemnités. CFIAPITRE PREMIER. Mesures préparatoires. ARTICLE 21. Dans...

...l'article 1 5 , et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour <!<• cassation, qui statuera dans le mois suivant. L'arrêt, s'il est rendu par défaut à Fexpiration de ce délai , ne sera pas susceptible d'opposition. TITRE IV. Du Règlement des Indemnités....

...partle , au domicile indiqué par l'art 1 5 ; et les pièces adressces dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation , qui statuera dans le mois suivant. L'arrét, s'il est rendu par défaut à l'expiration de ce delai, ne sera pas susceptible d'opposilìun....

...partie, nu domicile indiqué par l'article i3, et les pièces adressées dnus la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition (i). — 7 JWILtET l833. TITBI IV. Du règlement de» iademniUU CHAPITRE Ier. Mesures préparatoires....

..., au domicile indiqué par l'article i5 ; et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans...par défaut à l'expiration de ce délai , ne sera рае susceptible d'opposition. TITRE IV. Du règlement des indemnités. CHAPITRE PREMIER. Mesures...

...partie , au domicile indiqué par IVticle i5; et les pièces adressées dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation , qui statuera dans...mois suivant. L'arrêt , s'il est rendu par défaut a l'expiration de ce délai , ne sera pas susceptible d'opposition. TITRE IV. J>u règlement des indemnités,...

...la- cour de cassation, qui statuera dans le moi« suivant. L'arrêt , «'il est rendu par défaut ù l'expiration* de ce délai , ne sera pas -susceptible d'opposition. TITRE IV. Du règlement det indemnité!. CBAPITBE PREMIER. Mesure! préparatoires. ai. Dans la hnitainequi suit la notification...

...partie, au domicile indiqué par l'article i5, et 1м pièces adresse'es dans la quinzaine à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. L'afret, s'il est rendu par défaut à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition...